Ce n'est que dans l'hypothèse où l'arrêté en projet serait publié en septembre qu'un problème de sécurité juridique pourrait se poser, ce qui ne sera en pratique pas le cas puisque l'arrêté pourra être publié d'ici quelques semaines».
Ce n'est que dans l'hypothèse où l'arrêté en projet serait publié en septembre qu'un problème de sécurité juridique pourrait se poser, ce qui ne sera en pratique pas le cas puisque l'arrêté pourra être publié d'ici quelques semaines ».
