(2) Procureur-generaal Hayoit de Termicourt stelt het volgende : « Il appartient assûrément au ministre de surveiller l'exécution de l'action publique, de se faire rendre compte des
actes du ministère public, d'aider de ses conseils les procure
urs généraux, voire même de les invite rà ne pas exercer certaines poursuites sans
lui en avoir référé afin qu'il puisse les éclairer, de leur rappeler, s'il le croit nécessaire, les lignes g
...[+++]énérales de leur mission légale et de sévir contre eux s'ils s'acquittent mal de leurs fonctions.(2) Selon le Procureur général Hayoit de Termicourt, il appartient assurément au ministre de surveiller l'exécution de l'action publique, de se faire rendre compte des
actes du ministère public, d'aider de ses conseils les procure
urs généraux, voire même de les inviter à ne pas exercer certaines poursuites sans
lui en avoir référé afin qu'il puisse les éclairer, de leur rappeler, s'il le croit nécessaire, les lignes générales de le
...[+++]ur mission légale et de sévir contre eux s'ils s'acquittent mal de leurs fonctions.