Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "public concerné en même temps afin " (Nederlands → Frans) :

Qu'enfin et corollairement, par le fait que la sécurité juridique exige que l'ensemble de la reforme portée par le présent arrêté et les dispositions légales soient portées à la connaissance du public concerné en même temps afin d'éviter toute confusion qui mettrait inexorablement en péril ladite réforme" .

Qu'enfin et corollairement, par le fait que la sécurité juridique exige que l'ensemble de la reforme portée par le présent arrêté et les dispositions légales soient portées à la connaissance du public concerné en même temps afin d'éviter toute confusion qui mettrait inexorablement en péril ladite réforme ».


(2) Procureur-generaal Hayoit de Termicourt stelt het volgende : « Il appartient assûrément au ministre de surveiller l'exécution de l'action publique, de se faire rendre compte des actes du ministère public, d'aider de ses conseils les procureurs généraux, voire même de les invite rà ne pas exercer certaines poursuites sans lui en avoir référé afin qu'il puisse les éclairer, de leur rappeler, s'il le croit nécessaire, les lignes g ...[+++]

(2) Selon le Procureur général Hayoit de Termicourt, il appartient assurément au ministre de surveiller l'exécution de l'action publique, de se faire rendre compte des actes du ministère public, d'aider de ses conseils les procureurs généraux, voire même de les inviter à ne pas exercer certaines poursuites sans lui en avoir référé afin qu'il puisse les éclairer, de leur rappeler, s'il le croit nécessaire, les lignes générales de le ...[+++]


(2) Procureur-generaal Hayoit de Termicourt stelt het volgende : « Il appartient assûrément au ministre de surveiller l'exécution de l'action publique, de se faire rendre compte des actes du ministère public, d'aider de ses conseils les procureurs généraux, voire même de les invite rà ne pas exercer certaines poursuites sans lui en avoir référé afin qu'il puisse les éclairer, de leur rappeler, s'il le croit nécessaire, les lignes g ...[+++]

(2) Selon le Procureur général Hayoit de Termicourt, il appartient assurément au ministre de surveiller l'exécution de l'action publique, de se faire rendre compte des actes du ministère public, d'aider de ses conseils les procureurs généraux, voire même de les inviter à ne pas exercer certaines poursuites sans lui en avoir référé afin qu'il puisse les éclairer, de leur rappeler, s'il le croit nécessaire, les lignes générales de le ...[+++]




datacenter (28): www.wordscope.be (v4.0.br)

'public concerné en même temps afin' ->

Date index: 2022-11-23
w