Traduction de «prévoir une disposition » (Néerlandais → Français) :

Op de vraag of het nodig is om in een bijzondere inwerkingtredingsregeling te voorzien, heeft de gemachtigde van de minister het volgende geantwoord: "Il n'est pas absolument nécessaire de prévoir une disposition particulière d'entrée en vigueur.
Interrogé quant à la nécessité de prévoir une disposition particulière d'entrée en vigueur, le délégué a indiqué ce qui suit : « Il n'est pas absolument nécessaire de prévoir une disposition particulière d'entrée en vigueur.

Op een vraag hieromtrent heeft de gemachtigde van de minister geantwoord: " [ il est ] effectivement préférable de prévoir une disposition similaire" .
Interrogée sur ce point, la déléguée de la ministre a indiqué qu'il est « effectivement préférable de prévoir une disposition similaire ».

Cette disposition peut être adaptée afin de prévoir que l'audition de cette personne sera le commandant seul" .
Cette disposition peut être adaptée afin de prévoir que l'audition de cette personne sera le commandant seul ».

a) Les nouvelles dispositions relatives à l'étendue ou plus exactement à la limitation dans le temps de la présomption de paternité dans le mariage ne peuvent certainement être rendues applicables qu'aux enfants qui naîtront après l'entrée en vigueur de la loi, en manière telle qu'il y a expressément lieu de prévoir que les anciennes dispositions relatives à la filiation paternelle établie en vertu de la présomption de paternité resteront applicables pour les enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi.
a) Les nouvelles dispositions relatives à l'étendue ou plus exactement à la limitation dans le temps de la présomption de paternité dans le mariage ne peuvent certainement être rendues applicables qu'aux enfants qui naîtront après l'entrée en vigueur de la loi, en manière telle qu'il y a expressément lieu de prévoir que les anciennes dispositions relatives à la filiation paternelle établie en vertu de la présomption de paternité resteront applicables pour les enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi.