Traduction de «présent recours » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

presentator
présentateur

meteoroloog | presentator weerbericht | weersvoorspeller | weervrouw
météorologue présentatrice | présentateur météorologue | météorologue présentateur | météorologue présentateur/météorologue présentatrice

U6 call present
appel présent U6

gespreksleider | moderator | presentator | quizleider | quizmaster
animateur | meneur de jeu

presentator | presentatrice
animateur | animateur de spectacles | animateur/animatrice | animatrice

beroep in de communicatiesector [ journalist | presentator | productieleider | verslaggever ]
profession de la communication [ journaliste | présentateur | réalisateur | reporter | speaker ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In haar algemeen verslag dat na die vergadering werd opgemaakt, stelt mevrouw Fricero, professor aan de rechtsfaculteit van de Université de Nice en directeur van het Institut d'études judiciaires, vast dat « les rapports insistent sur le rôle préventif joué par ces juristes professionnels, dont la mission est d'assurer l'effectivité des droits de la défense, de participer activement à l'élaboration de la procédure et d'aider à la mission du juge en présentant et en argumentant les moyens de droit » en dat « l'avocat peut, dans ses activités de conseil, décourager les plaideurs d'intenter des recours dilatoires ou non fondés » (8) .
Dans son rapport général établi au terme de cette réunion, Mme Fricero, professeur à la Faculté de droit de l'Université de Nice et directeur de l'Institut d'études judiciaires, constate que « les rapports insistent sur le rôle préventif joué par ces juristes professionnels, dont la mission est d'assurer l'effectivité des droits de la défense, de participer activement à l'élaboration de la procédure et d'aider à la mission du juge en présentant et en argumentant les moyens de droit » et que « l'avocat peut, dans ses activités de conseil, décourager les plaideurs d'intenter des recours dilatoires ou non fondés » (8) .

La jurisprudence de la Cour sur ce point est claire : si l'institution ne doit pas forcément être une institution judiciaire, ses pouvoirs et les garanties qu'elle présente entrent en ligne de compte pour apprécier l'efficacité du recours s'exerçant devant elle.
La jurisprudence de la Cour sur ce point est claire: si l'institution ne doit pas forcément être une institution judiciaire, ses pouvoirs et les garanties qu'elle présente entrent en ligne de compte pour apprécier l'efficacité du recours s'exerçant devant elle.

Met het oog daarop wil ik de aandacht van het geachte lid vestigen op de conclusies van de genoemde recente arresten van de Raad van State (RvS, nr. 219.389, 16 mei 2012, Halin; RvS, nr. 219.042, 25 april 2012, Ganseman; RvS, nr. 218.834, 5 april 2012, Gillet; RvS, nr. 218.820, 4 april 2012, Bolette): “.le requérant a obtenu de la seconde partie adverse, ., soit avant l’introduction du présent recours, des informations complémentaires relatives à ses prestations, ce qui lui a permis de comprendre la manière dont ses compétences ont été appréciées et de disposer d’éléments lui permettant de connaître les raisons de son échec”.
A cet effet, je tiens à porter l’attention de l’honorable membre sur les conclusions desdits arrêts récents du Conseil d’État (C.E. n°219.389, 16 mai 2012, Halin ; C.E. n°219.042, 25 avril 2012, Ganseman ; C.E., n° 218.834, 5 avril 2012, Gillet ; C.E., n°218.820, 4 avril 2012, Bolette) : « .le requérant a obtenu de la seconde partie adverse, ., soit avant l’introduction du présent recours, des informations complémentaires relatives à ses prestations, ce qui lui a permis de comprendre la manière dont ses compétences ont été appréciées et de disposer d’éléments lui permettant de connaître les raisons de son échec».