Individual legal commitments relating to individual or provisional budgetary commitments shall be concluded at the latest by 31 December of year n. The unused balance of these budgetary commitments shall be decommitted by the authorising officer responsible.
Les engagements juridiques individuels afférents à des engagements budgétaires individuels ou provisionnels sont conclus au plus tard le 31 décembre de l'année N. Le solde non couvert par un engagement juridique de ces engagements budgétaires est dégagé par l'ordonnateur.