Traduction de «protection des acquéreurs pour certains » (Néerlandais → Français) :

In zijn nota betreffende het voorliggende ontwerp, herinnerde de OBFG eraan dat « les juridictions et les auteurs qui ont accepté la conception relative du secret professionnel n'ont admis une restriction du secret professionnel que lorsque les valeurs qui s'opposaient au secret étaient des valeurs tout à fait fondamentales : la protection de la vie humaine contre un péril grave, certain et imminent, la protection de notre société contre les atteintes les plus graves, soit les menaces que font peser sur elle les réseaux de grand banditisme ou de terrorisme international».
Dans sa note sur le projet en question, l'OBFG rappelle, quant à lui, que « les juridictions et les auteurs qui ont accepté la conception relative du secret professionnel n'ont admis une restriction du secret professionnel que lorsque les valeurs qui s'opposaient au secret étaient des valeurs tout à fait fondamentales: la protection de la vie humaine contre un péril grave, certain et imminent, la protection de notre société contre les atteintes les plus graves, soit les menaces que font peser sur elle les réseaux de grand banditisme ou de terrorisme international ».

Bijzonder belangrijk hierbij zijn de volgende overwegingen van de Commissie die de volgende beginselen herhaalt (nrs. 3 en 6) : « Recalls that, in accordance with article 4 of the International Covenant on Civil and Political Rights, certain rights are recognized as non derogable in any circumstances and that any measures derogating from the provisions of the Covenant must be in accordance with that article in all cases, and underlining the exceptional and temporary nature of any such derogations en Reaffirms that it is imperative that all States work to uphold and protect the dignity of individuals and their fundamental freedoms, as well as democratic practices and the rule of law, while countering terrorism (.)».
À cet égard, on relèvera tout particulièrement l'importance des considérations de la Commission qui rappelle les principes suivants (nºs 3 et 6): « Rappelle qu'en vertu de l'article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, certains droits ne sont susceptibles de dérogation en aucune circonstance et que toute dérogation aux dispositions du Pacte doit être en conformité avec cet article dans tous les cas, et soulignant le caractère exceptionnel et provisoire d'une telle dérogation, réaffirme qu'il est indispensable que tous les États, dans la lutte antiterroriste, s'efforcent d'affirmer et de protéger la dignité des individus et leurs libertés fondamentales, ainsi que les pratiques démocratiques et la primauté du droit (.)».

De hiërarchie van de beginselen wordt hier benadrukt; welbepaalde fundamentele rechten en vrijheden zijn van nature uit onaantastbaar : « certain rights are recognized as non derogable in any circumstances and that any measures derogating from the provisions of the Covenant must be in accordance with that article in all cases, and underling the exceptional and temporary nature of any such derogations and reaffirms that it is imperative that all states work to uphold and protect the dignity of individuals and their fundamental freedoms,a s well as democratic practices and the rule of law, while countering terrorism (.)».
Cette résolution met l'accent sur la hiérarchie des principes et précise que certains droits et libertés fondamentaux sont intangibles par nature: « Rappelle que (..) certains droits ne sont susceptibles de dérogation en aucune circonstance et que toute dérogation aux dispositions du Pacte doit être en conformité avec cet article dans tous les cas, et soulignant le caractère exceptionnel et provisoire d'une telle dérogation (.); réaffirme qu'il est indispensable que tous les États, dans la lutte antiterroriste, s'efforcent d'affirmer et de protéger la dignité des individus et leurs libertés fondamentales, ainsi que les pratiques démocratiques et la primauté du droit (.)».

Habyarimana moet zijn verantwoordelijkheid opnemen stelt CLADHO, « en vue de mettre fin à l'extermination du genre humain dans lequel s'est engagé une organisation de tueurs qui semble bénéficier de la protection ou de la complicité de certaines autorités ».
Habyarimana doit prendre ses responsabilités, affirme le CLADHO, « en vue de mettre fin à l'extermination du genre humain dans lequel s'est engagée une organisation de tueurs qui semble bénéficier de la protection ou de la complicité de certaines autorités ».

Directive 94/47/CE concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers
Directive 94/47/CE concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers

De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : Quatre personnes ont été placées sous mandat d'arrêt par le juge d'instruction de Termonde dans le cadre d'une enquête concernant des faits de corruption liés à l'attribution de marchés pour le nettoyage et la protection contre l'oxyde de fer dans certaines gares.
Quatre personnes ont été placées sous mandat d'arrêt par le juge d'instruction de Termonde dans le cadre d'une enquête concernant des faits de corruption liés à l'attribution de marchés pour le nettoyage et la protection contre l'oxyde de fer dans certaines gares.