Traduction de «propriété du lieu ou » (Néerlandais → Français) :

Art. 7. In artikel 205/4, § 1, tweede lid, van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 9 februari 2017, in de Franstalige tekst, worden de woorden "n'est pas" ingevoegd tussen de woorden "par droit de propriété intellectuelle" en de woorden "réalisable d'un point de vue pratique".
Art. 7. Dans l'article 205/4, § 1, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 9 février 2017, les mots "n'est pas" sont insérés entre les mots "par droit de propriété intellectuelle" et les mots "réalisable d'un point de vue pratique".

Operator : « Propriété Intellectuelle et Innovation en Wallonie ASBL »;
Opérateur : Propriété Intellectuelle et Innovation en Wallonie asbl;

13° in artikel 441, eerste lid, van hetzelfde Wetboek worden de woorden « du receveur, dans le ressort duquel l'immeuble est situé et, s'il y a lieu, du receveur des contributions dans le ressort duquel l'intéressé a son domicile ou son principal établissement » vervangen door de woorden « du fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » ;
13° dans l'article 441, alinéa 1, du même Code, les mots « du receveur, dans le ressort duquel l'immeuble est situé et, s'il y a lieu, du receveur des contributions dans le ressort duquel l'intéressé a son domicile ou son principal établissement » sont remplacés par les mots « du fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » ;

Au 6° du même paragraphe, le texte en projet impose de joindre « une copie de bail, de la convention d'occupation ou de l'acte de propriété du lieu ou des lieux dont il a la jouissance ».
Au 6° du même paragraphe, le texte en projet impose de joindre `une copie de bail, de la convention d'occupation ou de l'acte de propriété du lieu ou des lieux dont il a la jouissance'.

Operator : « Propriété Intellectuelle et Innovation en Wallonie asbl »;
Opérateur : Propriété Intellectuelle et Innovation en Wallonie ASBL;

[14] Bovendien kunnen proefprojecten met machinevertalingen van octrooiaanvragen zoals momenteel gebruikt worden door het EOB en het Franse Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) de kosten terugdringen en zijn deze dus het overwegen waard.
[14] En outre, les projets pilotes sur les traductions automatiques des revendications de brevet telles que ceux actuellement utilisés à l'OEB et à l’Institut français National de la Propriété Industrielle (INPI) peuvent réduire les coûts en amont et méritent davantage de considération.

Alsace, gevolgd door een van de volgende plaatsnamen ("lieu-dit"):
Alsace, suivie d'un nom de cru ("lieu-dit"):

Waar immers in de Nederlandse tekst telkens van " de rechtstreekse of middellijke eigendom" van, respectievelijk, maatschappelijke rechten en een percentage van de stemrechten of van het kapitaal van andere ondernemingen, wordt gewaagd, kan in de Franse tekst worden gelezen " la détention directe ou indirecte des droits sociaux" en " la propriété directe ou indirecte de 20 % ou plus des droits de vote ou du capital d'autres entreprises" .
En effet, alors que le texte français fait état de " la détention directe ou indirecte des droits sociaux" et de " la propriété directe ou indirecte de 20 % ou plus des droits de vote ou du capital d'autres entreprises, le texte néerlandais fait chaque fois mention de " rechtstreekse of middellijke eigendom" , respectivement des droits sociaux et d'un pourcentage des droits de vote ou du capital d'autres entreprises.

10. Tubeke : " château de Clabecq, propriété régionale" ;
10. Tubize : château de Clabecq, propriété régionale;

Bijvoorbeeld, bij het Franse Institut National de la Propriété Industrielle worden de vertalingen slechts in 2% van de gevallen geraadpleegd.
Par exemple, à l'Institut National de la Propriété Industrielle français, les traductions sont consultées seulement dans 2 % des cas.