Traduction de «proposition législative que vous » (Néerlandais → Français) :

(22) Groupe de travail « Evaluation legislative », Mieux connaître les effets de l'action étatique : problèmes, possibilités, propositions , Office Féderal de la Justice, Bern, 1991, 15.
(22) Groupe de travail « Évaluation législative », Mieux connaître les effets de l'action étatique : problèmes, possibilités et propositions , Office fédéral de la Justice, Berne, 1991, 15.

Het « proposition de résolution relative aux principes de Yogyakarta sur l'application de la législation internationale des droits humains en matière d'orientation sexuelle et d'identité de genre » werd in het Waals Parlement ingediend op 10 mei 2012 (Stuk Waals Parlement, nr. 602 (2011-2012) — Nr. 1).
La proposition de résolution relative aux principes de Yogyakarta sur l'application de la législation internationale des droits humains en matière d'orientation sexuelle et d'identité de genre a été déposée au Parlement wallon, le 10 mai 2012 (do c. Parlement wallon, nº 602 (2011-2012) — Nº 1).

Op de vraag van de Raad van State of het gezamenlijk decreet en het gezamenlijk decreet en ordonnantie moeten worden beschouwd als één wetgevende akte, werd door de gemachtigde van de Senaatsvoorzitter positief geantwoord : « Nous souhaitons attirer votre attention, pour la bonne compréhension de la proposition sur le fait qu'un décret conjoint ne sera pas, comme vous semblez l'indiquer, un texte normatif multiple, mais bien un seul et même acte normatif, approuvé par plusieurs parlements, tout comme un accord de coopération est un seul et même acte normatif».
Le délégué de la présidente du Sénat a répondu par l'affirmative à la question du Conseil d'État, qui souhaitait savoir si le décret conjoint ou le décret et ordonnance conjoints devaient être considérés comme un seul et même acte législatif: « Nous souhaitons attirer votre attention, pour la bonne compréhension de la proposition, sur le fait qu'un décret conjoint ne sera pas, comme vous semblez l'indiquer, un texte normatif multiple, mais bien un seul et même acte normatif, approuvé par plusieurs parlements, tout comme un accord de coopération est un seul et même acte normatif ».

J'avais souhaité, et mes collègues ont suivi cette demande, que les autres questions relatives aux agences de notation, dotation de la dette souveraine, schéma de rémunérations, concurrence, soient reportées dans une réflexion qui prendra la forme d'un rapport d'initiative qui précédera la proposition législative que vous ferez au cours du premier semestre 2011 et pour laquelle vous avez lancé une consultation.
J’avais souhaité, et mes collègues ont suivi cette demande, que les autres questions relatives aux agences de notation, dotation de la dette souveraine, schéma de rémunérations, concurrence soient reportées dans une réflexion qui prendra la forme d’un rapport d’initiative qui précédera la proposition législative que vous ferez au cours du premier semestre 2011 et pour laquelle vous avez lancé une consultation.

Toutefois, la Commission s'était engagée à formuler une proposition législative en ce sens et vous avez tenu, Monsieur le Commissaire, cette promesse.
Toutefois, la Commission s’était engagée à formuler une proposition législative en ce sens et vous avez tenu, Monsieur le Commissaire, cette promesse.

Pour ce qui est des produits dérivés et des matières premières et de la question de la spéculation, la Commission européenne – et là, je travaille de commun accord et de manière très étroite avec mon collègue le commissaire Barnier –, nous sommes en train de mettre la dernière main à une proposition législative de portée générale.
Pour ce qui est des produits dérivés et des matières premières et de la question de la spéculation, la Commission européenne – et là, je travaille de commun accord et de manière très étroite avec mon collègue le commissaire Barnier –, nous sommes en train de mettre la dernière main à une proposition législative de portée générale.

Je ne vais pas rentrer dans les détails des questions qui ont été soulevées, je vais juste vous assurer, et assurer Mme Köstinger, qui est maintenant partie, que les propositions que je vais présenter pour la réforme de la PAC viendront bientôt, au mois de novembre.
Je ne vais pas rentrer dans les détails des questions qui ont été soulevées, je vais juste vous assurer, et assurer Mme Köstinger, qui est maintenant partie, que les propositions que je vais présenter pour la réforme de la PAC viendront bientôt, au mois de novembre.

Madame la Commissaire, vous nous refaites le vieux discours – les montagnes de céréales, les océans de lait – en disant qu'en 2007–2008, il y aura 4 millions de tonnes d'excédents, d'où les deux propositions de règlement d'aujourd'hui, pour obtenir l'abandon, dit-on, de près de 4 millions de tonnes de sucre.
Madame la Commissaire, vous nous refaites le vieux discours – les montagnes de céréales, les océans de lait – en disant qu'en 2007–2008, il y aura 4 millions de tonnes d'excédents, d'où les deux propositions de règlement d'aujourd'hui, pour obtenir l'abandon, dit-on, de près de 4 millions de tonnes de sucre.