Vertaling van "prononcer par principe " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

principes van architecturaal design aanleren | principes van bouwkundig ontwerp aanleren | principes van architectonisch ontwerp aanleren | principes van architecturaal ontwerp aanleren
enseigner les principes de la conception architecturale

principes van industriële kunsten aanleren | principes van industriële kunsten onderwijzen | principes van industriële kunst aanleren | principes van industriële kunst onderwijzen
enseigner les principes des arts industriels

principes van ordehandhaving aanleren | principes van rechtshandhaving aanleren | principes van wetshandhaving aanleren
enseigner les principes d'application de la loi

São Tomé en Principe
Sao Tomé-et-Principe

het beginsel dat de vervuiler betaalt | het principe dat de vervuiler betaalt | het vervuiler betaalt-principe
principe du pollueur-payeur | PPP [Abbr.]

Overeenkomst tussen de Europese Economische Gemeenschap en de Regering van de Democratische Republiek São Tomé en Prìncipe inzake de visserij voor de kust van São Tomé en Prìncipe
Accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe

Democratische Republiek Sao Tomé en Principe | Sao Tomé en Principe
la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe | Sao Tomé-et-Principe

Sao Tomé en Principe [ Democratische Republiek Sao Tomé en Principe ]
Sao Tomé-et-Principe [ République démocratique de Sao Tomé-et-Principe ]

politieke filosofie [ politieke theorie | politiek principe ]
philosophie politique [ principe politique | théorie politique ]

vervuiler-betaalt-principe [ vervuiler betaalt ]
principe pollueur-payeur [ pollueur-payeur ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

« § 76 ..Si l'article 6 garantit le droit à un procès équitable, il ne réglemente pas pour autant l'admissibilité des preuves en tant que telle, matière qui dès lors relève au premier chef du droit interne (arrêts Schenk c; Suisse, 12 juillet 1988, série Anº 140, p. 29 §§ 45-46, .). Il n'appartient donc pas à la Cour de se prononcer par principe sur la recevabilité de certaines sortes de preuve — par exemple des preuves obtenues de manière illégale — ou encore la culpabilité du requérant.
« § 76 ..Si l'article 6 garantit le droit à un procès équitable, il ne réglemente pas pour autant l'admissibilité des preuves en tant que telle, matière qui dès lors relève au premier chef du droit interne (arrêts Schenk c; Suisse, 12 juillet 1988, série Anº 140, p. 29 §§ 45-46, .)Il n'appartient donc pas à la Cour de se prononcer par principe sur la recevabilité de certaines sortes de preuve — par exemple des preuves obtenues de manière illégale — ou encore la culpabilité du requérant.

De Ligue des droits de l'homme, eiste in haar besluit het volgende : « le respect du droit d'accès à un tribunal indépendant et impartial et de la présomption d'innocence, par la mise en oeuvre du principe selon lequel le prononcé de toute sanction à caractère pénal, au sens de la Convention européenne des droits de l'homme, est réservé au pouvoir judiciaire et, dans son attente, organisation de l'effet suspensif du recours devant les juridictions ».
La Ligue des droits de l'homme, en conclusion, revendiquait « le respect du droit d'accès à un tribunal indépendant et impartial et de la présomption d'innocence, par la mise en oeuvre du principe selon lequel le prononcé de toute sanction à caractère pénal, au sens de la Convention européenne des droits de l'Homme, est réservé au pouvoir judiciaire et, dans son attente, organisation de l'effet suspensif du recours devant les juridictions ».