Vertaling van "projet de loi relatif " (Nederlands → Frans) :

Projet de loi relatif aux aspects civils de la protection des droits de propriété intellectuelle (Doc. 3-2348) (Procédure d'évocation)
Wetsontwerp betreffende de burgerrechtelijke aspecten van de bescherming van intellectuele eigendomsrechten (Stuk 3-2348) (Evocatieprocedure)

Projet de loi relatif aux aspects de droit judiciaire de la protection des droits de propriété intellectuelle (Doc. 3-2349)
Wetsontwerp betreffende de aspecten van gerechtelijk recht van de bescherming van intellectuele eigendomsrechten (Stuk 3-2349)

Projet de loi relatif aux accords de consommation ; (Doc. 3-2359) (Procédure d'évocation)
Wetsontwerp betreffende de consumentenakkoorden (Stuk 3-2359) (Evocatieprocedure)

Discussion des articles du projet de loi relatif aux aspects civils de la protection des droits de propriété intellectuelle (Doc. 3-2348) (Procédure d'évocation)
Artikelsgewijze bespreking van het wetsontwerp betreffende de burgerrechtelijke aspecten van de bescherming van intellectuele eigendomsrechten (Stuk 3-2348) (Evocatieprocedure)

Discussion des articles du projet de loi relatif aux aspects de droit judiciaire de la protection des droits de propriété intellectuelle (Doc. 3-2349)
Artikelsgewijze bespreking van het wetsontwerp betreffende de aspecten van gerechtelijk recht van de bescherming van intellectuele eigendomsrechten (Stuk 3-2349)

Bladzijde 116460, in de Franstalige tekst van artikel 2, moet het littera "a)" voor de woorden "à la section 5, du chapitre 3, du titre 2, du livre 2, de la partie 2 de la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances et aux sections IV et V, du chapitre II, du titre II de l'arrêté royal du 12 novembre 2012 relatif aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE, lorsque le fonds est inscrit sur la liste visée à l'article 33 de la loi du 3 août 2012 précitée; " ingevoegd worden.
Page 116460, dans la version française de l'article 2, il y a lieu d'insérer la littera "a)" avant les mots "à la section 5, du chapitre 3, du titre 2, du livre 2, de la partie 2 de la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances et aux sections IV et V, du chapitre II, du titre II de l'arrêté royal du 12 novembre 2012 relatif aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE, lorsque le fonds est inscrit sur la liste visée à l'article 33 de la loi du 3 août 2012 précitée; ".

(3) De vraag die gesteld werd, luidde meer bepaald als volgt: "Si la personne recrutée localement est un ressortissant d'un pays de l'Union européenne, le projet qui veut que seuls les agents recrutés par le SPF en Belgique entrent dans le champ d'application de la loi n'est-il pas contraire à la libre circulation des personnes et des travailleurs visée par les Traités européens ?".
3 La question posée était précisément : « Si la personne recrutée localement est un ressortissant d'un pays de l'Union européenne, le projet qui veut que seuls les agents recrutés par le SPF en Belgique entrent dans le champ d'application de la loi n'est-il pas contraire à la libre circulation des personnes et des travailleurs visée par les Traités européens ? ».

" par la nécessité d'adapter les modalités de la cotisation fédérale gaz aux modifications qui seront apportées par le projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations qui a été approuvé ce jeudi 13 mars par la Chambre des Représentants (document parlementaire n° 3386), dans un délai respectant les dates d'entrée en vigueur fixées à l'article 9 de ce projet de loi, particulièrement l'application à partir du 1 avril 2014 d'un nouveau système de perception « en cascade » de la cotisation fédérale gaz, par analogie au système déjà en place pour la cotisation fédérale électricité" .
« par la nécessité d'adapter les modalités de la cotisation fédérale gaz aux modifications qui seront apportées par le projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations qui a été approuvé ce jeudi 13 mars par la Chambre des Représentants (document parlementaire n° 3386), dans un délai respectant les dates d'entrée en vigueur fixées à l'article 9 de ce projet de loi, particulièrement l'application à partir du 1 avril 2014 d'un nouveau système de perception « en cascade » de la cotisation fédérale gaz, par analogie au système déjà en place pour la cotisation fédérale électricité ».

In Frankrijk heeft de Commission d'accès aux documents administratifs een gelijkaardige bevoegdheid om alle documenten en informatie aan de administraties op te vragen wat is terug te vinden in artikel 18 van het Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-763 du 17 juillet 1978.
En France, la Commission d'accès aux documents administratifs dispose d'une compétence similaire lui permettant de réclamer tous les documents et informations auprès des administrations, ainsi que le prévoit l'article 18 du Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-763 du 17 juillet 1978.

Bij brief van 28 december 2006 heeft Frankrijk steunregelingen bij de Commissie aangemeld ten behoeve van de ontwikkeling van solidaire en verantwoordelijke ziekteverzekeringsovereenkomsten zoals bedoeld in het „projet de loi de finances rectificative” (ontwerp van wet tot wijziging van de begroting) voor 2006.
Par lettre du 28 décembre 2006, la France a notifié à la Commission des régimes d’aide en faveur du développement des contrats d’assurance maladie solidaires et responsables tels qu’envisagés dans un projet de loi de finances rectificative pour 2006.