Vertaling van "projet d'arrêté royal " (Nederlands → Frans) :

Ce projet d'arrêté royal devra être adopté dès que possible pour que les coûts puissent être comptabilisés incessamment" .
Ce projet d'arrêté royal devra être adopté dès que possible pour que les coûts puissent être comptabilisés incessamment ».

" Si c'est le commandant qui fait l'objet de poursuites disciplinaires, l'article 253 prévoit que : `En cas de procédure disciplinaire dirigée contre le commandant, les compétences attribuées par le présent livre au commandant ou à son délégué sont exercées par le président', `c'est le président seul qui effectue l'audition' et `Le projet d'arrêté royal fixant le profil de fonction du commandant d'une zone de secours et les modalités de sa sélection et de son évaluation prévoit qu'en cas de sanction disciplinaire, il est mis fin au mandat de commandant de zone'" .
« Si c'est le commandant qui fait l'objet de poursuites disciplinaires, l'article 253 prévoit que : `En cas de procédure disciplinaire dirigée contre le commandant, les compétences attribuées par le présent livre au commandant ou à son délégué sont exercées par le président', `c'est le président seul qui effectue l'audition' et `Le projet d'arrêté royal fixant le profil de fonction du commandant d'une zone de secours et les modalités de sa sélection et de son évaluation prévoit qu'en cas de sanction disciplinaire, il est mis fin au mandat de commandant de zone' ».

Op een vraag hieromtrent heeft de gemachtigde van de minister het volgende gesteld : " cette disposition telle qu'elle est rédigée actuellement résulte d'une demande formulée en ce sens par la Région de Bruxelles-Capitale et ce, dans le cadre de la formalité de l'association des régions à l'élaboration du projet d'arrêté royal" , en heeft ze de verklarende gegevens bijgevoegd, die het Brussels Hoofdstedelijk Gewest had verschaft.
Interrogée sur ce point, la déléguée de la ministre a indiqué que « cette disposition telle qu'elle est rédigée actuellement résulte d'une demande formulée en ce sens par la Région de Bruxelles-Capitale et ce, dans le cadre de la formalité de l'association des régions à l'élaboration du projet d'arrêté royal » et a joint les éléments d'explication apportés par la Région de Bruxelles-Capitale.

" L'article 1 de l'arrêté royal en projet est réputé contenir les principes directeurs dont il est question à l'article 179, § 2, 11°, 5 alinéa, de la loi du 8 août 1980.
« L'article 1 de l'arrêté royal en projet est réputé contenir les principes directeurs dont il est question à l'article 179, § 2, 11°, 5 alinéa, de la loi du 8 août 1980.

1. schrijve men in het opschrift « projet d'arrêté royal portant modification de.et de..». in plaats van « projet d'arrêté royal portant modification à.et à..».
1. l'intitulé mentionne « projet d'arrêté royal portant modification à.et à..». , au lieu de « modification de.et de.».