Traduction de «produce or disseminate child pornography are able to evade criminal » (Néerlandais → Français) :

13. Noting that individuals who produce or disseminate child pornography are able to evade criminal liability by operating in countries that have weak laws against child abuse and child pornography,
13. Notant que les individus qui produisent ou diffusent des matériels pornographiques mettant en scène des enfants sont à même d'échapper à leur responsabilité pénale en exerçant leur activité dans des pays où les lois réprouvant la violence exercée contre des enfants et la pornographie enfantine sont déficientes,

17. Calls on OSCE participating States to ensure that the production, distribution, dissemination, importation, exportation, offering, selling or possessing of child pornography, or any attempt to commit any of these acts, or any complicity or participation in any of these acts, are fully covered under national criminal or penal law, whether such offences are committed domestically or transnationally or on an individual or organized basis, and are punishable by appropriate penalties that take into account their grave nature;
17. Invite les États participants de l'OSCE à veiller à ce que la production, la distribution, la diffusion, l'importation, l'exportation, l'offre, la vente ou la détention de matériels pornographiques mettant en scène des enfants ou toute tentative de commettre l'un quelconque de ces actes, de complicité dans ces actes ou de participation à ces actes soient pleinement couverts par leur droit pénal national, que ces infractions soient commises au plan interne ou transnational, par un individu ou de façon organisée, et à ce qu'ils soient passibles de peines appropriées tenant compte de leur gravité;