Traduction de «procédures pénales civiles » (Néerlandais → Français) :

De wrakingsgronden zijn op beperkende wijze opgesomd in de artikelen 828 en volgende van het Gerechtelijk Wetboek» (Quarré, Ph. , Procédure pénale et notions de déontologie , Presses universitaires de Bruxelles, 6 édition, 1994-1995, blz. 307; zie eveneens Fettweis, A. , Manuel de procédure civile, Faculté de droit, d'économie et de sciences sociales de Liège, 1985, blz. 433, nr. 624).
Les causes de récusation sont limitativement prévues par les articles 828 et suivants du Code judiciaire » (Quarré, Ph. , Procédure pénale et notions de déontologie , Presses universitaires de Bruxelles, 6 édition, 1994-1995, p. 307, voir également Fettweis, A. , Manuel de procédure civile, Faculté de droit, d'économie et de sciences sociales de Liège, 1985, p. 433, nº 624).

De wrakingsgronden zijn op beperkende wijze opgesomd in de artikelen 828 en volgende van het Gerechtelijk Wetboek» (Quarré, Ph., Procédure pénale et notions de déontologie , Presses universitaires de Bruxelles, 6 édition, 1994-1995, blz. 307; zie eveneens Fettweis, A., Manuel de procédure civile, Faculté de droit, d'économie et de sciences sociales de Liège, 1985, blz. 433, nr. 624).
Les causes de récusation sont limitativement prévues par les articles 828 et suivants du Code judiciaire » (Quarré, Ph., Procédure pénale et notions de déontologie , Presses universitaires de Bruxelles, 6 édition, 1994-1995, p. 307, voir également Fettweis, A., Manuel de procédure civile, Faculté de droit, d'économie et de sciences sociales de Liège, 1985, p. 433, nº 624).

« Art. 6. ­ Le dessaisissement de la juridiction ne fait pas obstacle au droit de la partie civile de faire application des dispositions des articles 4 et 5-1 du Code de procédure pénale».
« Art. 6. ­ Le dessaisissement de la juridiction ne fait pas obstacle au droit de la partie civile de faire application des dispositions des articles 4 et 5-1 du Code de procédure pénale. »

e) Le législateur envisage au surplus expressément l'hypothèse spécifique d'une action publique intentée du chef de viol, ne fût-ce qu'à la suite d'une constitution de partie civile ou d'une citation directe, et il y attache pour conséquence, si la reconnaissance paternelle n'est pas intervenue avant l'établissement de la filiation maternelle, que la possibilité de l'établissement de la filiation paternelle sera suspendue pendant toute la durée de la procédure pénale.
e) Le législateur envisage au surplus expressément l'hypothèse spécifique d'une action publique intentée du chef de viol, ne fût-ce qu'à la suite d'une constitution de partie civile ou d'une citation directe, et il y attache pour conséquence, si la reconnaissance paternelle n'est pas intervenue avant l'établissement de la filiation maternelle, que la possibilité de l'établissement de la filiation paternelle sera suspendue pendant toute la durée de la procédure pénale.

Je suis bien conscient de la complexité de l'initiative et des défis auxquels elle pourrait être confrontée notamment en raison des systèmes judiciaires et des procédures pénales, civiles ou administratives qui peuvent varier d'un État membre à l'autre.
Je suis bien conscient de la complexité de l’initiative et des défis auxquels elle pourrait être confrontée notamment en raison des systèmes judiciaires et des procédures pénales, civiles ou administratives qui peuvent varier d’un État membre à l’autre.