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Vertaling van "procédure pénale sinon unifié du moins " (Nederlands → Frans) :

Enfin, aldus dit rapport, ces principes pourraient participer, comme premier jalons, à l'effort des pays européens pour bâtir ensemble un système de procédure pénale, sinon unifié du moins organisé».

Enfin, écrit ce rapport, ces principes pourraient participer, comme premiers jalons, à l'effort des pays européens pour bâtir ensemble un système de procédure pénale, sinon unifié du moins organisé ».


Enfin, aldus dit rapport, ces principes pourraient participer, comme premier jalons, à l'effort des pays européens pour bâtir ensemble un système de procédure pénale, sinon unifié du moins organisé».

Enfin, écrit ce rapport, ces principes pourraient participer, comme premiers jalons, à l'effort des pays européens pour bâtir ensemble un système de procédure pénale, sinon unifié du moins organisé ».


Dit heeft « l'avantage de rendre plus visible à tous, aux justiciables comme aux professionnels du droit, les lignes de force d'une procédure pénale dont les règles techniques ne sont que les reflets plus ou moins intelligibles.

Cela présente « l'avantage de rendre plus visible à tous, aux justiciables comme aux professionnels du droit, les lignes de force d'une procédure pénale dont les règles techniques ne sont que les reflets plus ou moins intelligibles.


Dit heeft « l'avantage de rendre plus visible à tous, aux justiciables comme aux professionnels du droit, les lignes de force d'une procédure pénale dont les règles techniques ne sont que les reflets plus ou moins intelligibles.

Cela présente « l'avantage de rendre plus visible à tous, aux justiciables comme aux professionnels du droit, les lignes de force d'une procédure pénale dont les règles techniques ne sont que les reflets plus ou moins intelligibles.




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'procédure pénale sinon unifié du moins' ->

Date index: 2022-03-18
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