Vertaling van "procès équitable qui englobe " (Nederlands → Frans) :

Het Hof herinnert er bovendien aan dat « le principe de l'égalité des armes constitue un élément de la notion plus large de procès équitable, qui englobe aussi le droit fondamental au caractère contradictoire de la procédure pénale.
La Cour rappelle en outre que « le principe de l'égalité des armes constitue un élément de la notion plus large de procès équitable, qui englobe aussi le droit fondamental au caractère contradictoire de la procédure pénale.

Zo heeft het Hof in zijn arrest Imbroscia van 24 november 1993 (5) geoordeeld : « certes, l'article 6 (de la Convention européenne des droits de l'homme) a pour finalité principale, au pénal, d'assurer un procès équitable devant un « tribunal » compétent pour décider du bien-fondé de l'accusation, mais il n'en résulte pas qu'il se désintéresse des phases qui se déroulent avant la procédure de jugement ..».
Ainsi, dans son arrêt Imbroscia du 24 novembre 1993 (5), la Cour a considéré que :« certes, l'article 6 (de la Convention européenne des droits de l'homme) a pour finalité principale, au pénal, d'assurer un procès équitable devant un « tribunal » compétent pour décider du bien-fondé de l'accusation, mais il n'en résulte pas qu'il se désintéresse des phases qui se déroulent avant la procédure de jugement ..».

Het meent dat « le principe de l'égalité des armes — l'un des éléments de la notion plus large de procès équitable — exige que chacune des parties se voie offrir la possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation défavorable par rapport à son adversaire.
Elle estime que « le principe de l'égalité des armes — l'un des éléments de la notion plus large de procès équitable — exige que chacune des parties se voie offrir la possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation défavorable par rapport à son adversaire.

In zijn werk “Justice pénale et procès équitable” onderstreept strafspecialist Franklin Kuty het grote belang van de tekst van artikel 47bis van het Strafwetboek dat tot doel heeft het de feitenrechter mogelijk te maken zich ervan te verzekeren dat de verklaringen van de beklaagde en zijn eventuele bekentenissen niet voortgekomen zijn uit psychologische druk.
Dans son ouvrage " Justice pénale et procès équitable " , le pénaliste Franklin Kuty souligne toute l'importance que revêt le texte de l'article 47bis du Code d'Instruction criminelle qui a pour but de permettre au juge du fond de s'assurer de ce que les déclarations du prévenu, et ses éventuels aveux, ne sont pas le fruit de pressions psychologiques.

L'Union européenne a insisté sur le fait que Mme Bahrami, citoyenne de nationalités iranienne et néerlandaise, devrait bénéficier d'un procès équitable, ouvert et transparent.
L’Union européenne a insisté sur le fait que Mme Bahrami, citoyenne de nationalités iranienne et néerlandaise, devrait bénéficier d’un procès équitable, ouvert et transparent.

Une déclaration de l'Union européenne, publiée en juin dernier, a appelé l'Iran à respecter la liberté d'expression, à respecter le droit à un procès équitable et à cesser toute discrimination contre les minorités religieuses et ethniques ainsi qu'envers les femmes.
Une déclaration de l’Union européenne, publiée en juin dernier, a appelé l’Iran à respecter la liberté d’expression, à respecter le droit à un procès équitable et à cesser toute discrimination contre les minorités religieuses et ethniques ainsi qu’envers les femmes.

b) om in hoedanigheid van « enseignant-vacataire » het onderricht betreffende « Droit à un procès équitable » en « Contentieux communautaire », ten belope van 18 uur per jaar, aan de Universiteit van Caen, in Frankrijk, te geven.
b) à dispenser en qualité d'enseignant-vacataire un enseignement relatif au « Droit à un procès équitable » et au « Contentieux communautaire », à raison de 18 heures par an, à l'Université de Caen, en France.