2. Le Gouvernement du Royaume de Belgique donne son consentement à la pose du gazoduc « Norfra » sur le
plateau continental belge par Den norske stats oljeselskap a.s (« Statoil ») pour le compte des propriétaires et délivrera les autorisations administratives requises à cet effet
, conformément à la procédure décrite à l'Annexe 2, relative à l'approbation du tracé définitif du gazoduc et conformément à l'Annexe 3, qui spécifie notamment les mesures raisonnables que le Royaume de Belgique est autorisé à prendre conformément à l'article
...[+++] 79 (2) de la Convention UNCLOS.