De Commissie heeft derhalve besloten de procedure van artikel 6, lid 4, Staalsteuncode in te leiden met betrekking tot de leningen van de Treuhandanstalt ter dekking van de lopende verliezen, de investeringen van de Kreditanstalt für Wiederaufbau alsmede de daartoe verstrekte garanties van de Treuhandanstalt.
Suivant l'engagement du Commissaire Van Miert de contrôler scrupuleusement toutes les aides dans le secteur de l'acier dans le cadre du plan de restructuration de l'industrie, la Commission a par conséquent décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 6 paragraphe 4 du code des aides à la sidérurgie à l'encontre des prêts d'associé consentis par la Treuhandanstalt et destinés à couvrir les pertes continues de la société, des prêts à l'investissement octroyés par le Kreditanstalt für Wiederaufbau, ainsi que des cautionnements de la Treuhandastalt destinés à garantir ces prêts.