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Traduction de «priv » (Néerlandais → Français) :

(36) Zie bijvoorbeeld : H. Batiffol en P. Lagarde, Droit international priv?, Parijs, LGDJ, 1993, nr. 311, waarin aangetoond wordt dat renvoi moeilijk te verenigen is met het beginsel van de nauwste binding; A Bucher, Droit international priv?, Basel, Helbing & Lichtenhahn, 1995, nr. 255 et seq.

(36) Voy. par exemple : H. Batiffol et P. Lagarde, Droit international privé, Paris, LGDJ, 1993, nº 311, montrant que le renvoi se concilie mal avec le principe de proximité; A. Bucher, Droit international privé, Bâle, Helbing & Lichtenhahn, 1995, nº 255 et sv.


(49) Zie voor de vordering tot erkenning bij voorbeeld : Cass. civ. 19 december 1995, Forde, Revue critique de droit international priv? 1996, p. 714, noot H. Gaudemet-Tallon; betreffende de vordering tot weigering van de erkenning : P. Mayer, Droit international priv?, Parijs, Montchrestien, 1998, nr. 407.

(49) Voy., pour l'action en opposabilité, par exemple : Cass. civ., 19 décembre 1995, Forde, Revue critique de droit international privé, 1996, p. 714, note H. Gaudemet-Tallon; pour l'action en inopposabilité : P. Mayer, Droit international privé, Paris, Montchrestien, 1998, nº 407.


Artikel 1 van dit actieplan bepaalt het volgende : « Au sens de la présente action commune, on entend par organisation criminelle l'association structurée, de plus de deux personnes, établie dans le temps, et agissant de façon concertée en vue de commettre des crimes ou délits punissables d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins quatre ans ou d'une peine plus grave, que ces crimes et délits constituent une fin en soi ou un moyen d'obtenir des avantages patrimoniaux, et, le cas échéant, d'influencer indûment le fonctionnement d'autorités publiques » (voor de volledige tekst, z ...[+++]

L'article 1 de ce plan d'action dispose ce qui suit : « Au sens de la présente action commune, on entend par organisation criminelle l'association structurée, de plus de deux personnes, établie dans le temps, et agissant de façon concertée en vue de commettre des crimes ou délits punissables d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins quatre ans ou d'une peine plus grave, que ces crimes et délits constituent une fin en soi ou un moyen d'obtenir des avantages patrimoniaux, et, le cas échéant, d'influencer indûment le fonctionnement d'autorités publiques » (voir annexe II pour le ...[+++]


Artikel 1 van dit actieplan bepaalt het volgende : « Au sens de la présente action commune, on entend par organisation criminelle l'association structurée, de plus de deux personnes, établie dans le temps, et agissant de façon concertée en vue de commettre des crimes ou délits punissables d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins quatre ans ou d'une peine plus grave, que ces crimes et délits constituent une fin en soi ou un moyen d'obtenir des avantages patrimoniaux, et, le cas échéant, d'influencer indûment le fonctionnement d'autorités publiques » (voor de volledige tekst, z ...[+++]

L'article 1 de ce plan d'action dispose ce qui suit : « Au sens de la présente action commune, on entend par organisation criminelle l'association structurée, de plus de deux personnes, établie dans le temps, et agissant de façon concertée en vue de commettre des crimes ou délits punissables d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins quatre ans ou d'une peine plus grave, que ces crimes et délits constituent une fin en soi ou un moyen d'obtenir des avantages patrimoniaux, et, le cas échéant, d'influencer indûment le fonctionnement d'autorités publiques » (voir annexe II pour le ...[+++]


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- PRIVATE AND INDEPENDENT INVESTMENT N.V. , verkort : PRIV-GEST, Oude Graanmarkt 17, 1000 Brussel

- PRIVATE AND INDEPENDENT INVESTMENT S.A., en abrégé : PRIV-GEST, rue du Vieux Marché aux Grains 17, 1000 Bruxelles


- PRIVATE AND INDEPENDENT INVESTMENT N.V. , verkort : PRIV-GEST, Oude Graanmarkt 17, 1000 Brussel

- PRIVATE AND INDEPENDENT INVESTMENT S.A., en abrégé : PRIV-GEST, rue du Vieux Marché aux Grains 17, 1000 Bruxelles


De op 31 december 2006 opgemaakte lijst van beleggingsondernemingen met vergunning in België wordt gewijzigd door de weglating in de rubriek « Vennootschappen voor vermogensbeheer » van de vennootschap Private and Independent Investment (PRIV-GEST) NV, Oude Graanmarkt 17, 1000 Brussel.

La liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2006, est modifiée sous le titre « Sociétés de gestion de fortune » par l'omission de la société Private and Independent (PRIV-GEST) SA, Vieux Marché aux Grains 17, 1000 Bruxelles.


Overwegende dat de vennootschap voor vermogensbeheer Private and Independent Investment (PRIV-GEST) NV, Oude Graanmarkt 17, 1000 Brussel, beslist heeft een einde te stellen aan de activiteiten onder statuut van vennootschap voor vermogensbeheer per 26 februari 2007 en afstand te doen van de vergunning als vennootschap voor vermogensbeheer,

Considérant que la société de gestion de fortune Private and Independent Investment (PRIV-GEST) SA, Vieux Marché aux Grains 17, 1000 Bruxelles a décidé de mettre fin aux activités sous statut de société de gestion de fortune en date du 26 février 2007 et de renoncer à l'agrément en tant que société de gestion de fortune,


Bij besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 2 juni 2005, ontvangt Podiumkunsten Bis Producties VZW, Leliestraat 61, 2540 Hove, een vergunning als priv-tewerkstellingsagentschap voor de uitoefening van de volgende activiteit in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest :

Par arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 juin 2005, Podiumkunsten bis Producties VZW, Leliestraat 61, 2540 Hove, reçoit l'autorisation comme agence d'emploi privée d'exercer l'activité suivante dans la Région de Bruxelles-Capitale :




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Date index: 2023-11-08
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