Traduction de «principe de proportionnalité » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

principes van architecturaal design aanleren | principes van bouwkundig ontwerp aanleren | principes van architectonisch ontwerp aanleren | principes van architecturaal ontwerp aanleren
enseigner les principes de la conception architecturale

principes van industriële kunsten aanleren | principes van industriële kunsten onderwijzen | principes van industriële kunst aanleren | principes van industriële kunst onderwijzen
enseigner les principes des arts industriels

principes van ordehandhaving aanleren | principes van rechtshandhaving aanleren | principes van wetshandhaving aanleren
enseigner les principes d'application de la loi

São Tomé en Principe
Sao Tomé-et-Principe

Sao Tomé en Principe [ Democratische Republiek Sao Tomé en Principe ]
Sao Tomé-et-Principe [ République démocratique de Sao Tomé-et-Principe ]

Overeenkomst tussen de Europese Economische Gemeenschap en de Regering van de Democratische Republiek São Tomé en Prìncipe inzake de visserij voor de kust van São Tomé en Prìncipe
Accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe

Democratische Republiek Sao Tomé en Principe | Sao Tomé en Principe
la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe | Sao Tomé-et-Principe

het beginsel dat de vervuiler betaalt | het principe dat de vervuiler betaalt | het vervuiler betaalt-principe
principe du pollueur-payeur | PPP [Abbr.]

vervuiler-betaalt-principe [ vervuiler betaalt ]
principe pollueur-payeur [ pollueur-payeur ]

politieke filosofie [ politieke theorie | politiek principe ]
philosophie politique [ principe politique | théorie politique ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dat organieke besluit had alleen tot doel de bevoegdheid om te beschikken voor te behouden aan de minister van Financiën (S. Nudelholc et J. Kirkpatrick, "Le contrôle judiciaire des amendes fiscales et le principe de proportionnalité", noot onder Cass., 5 februari 1999 en 24 januari 2002, R.C.J.B., 2002, blz. 607; Verslag van het Hof van Cassatie 2004, blz. 185, Hoofdstuk III, De administratieve sancties, blz. 216 en vlg., nrs 41-42).
Cet arrêté organique avait uniquement pour objet de centraliser entre les mains du seul ministre des Finances ce pouvoir de transiger (S. Nudelholc et J. Kirkpatrick, "Le contrôle judiciaire des amendes fiscales et le principe de proportionnalité", note sous Cass., 5 février 1999 et 24 janvier 2002, R.C.J.B., 2002, p. 607; Rapport annuel de la Cour de cassation de Belgique, 2004, p. 184, ch. III, Les sanctions administratives, p. 214 et s., n°s 41-42).

Ze is evenwel van mening dat deze inbreuk wettig is, in de mate dat ze effectief tegemoetkomt aan doelstellingen van algemeen belang en ze, waar het het nagestreefde doel betreft, geen overmatige en ontoelaatbare tussenkomst is, die schade zou toebrengen aan de essentie zelf van het beschermde recht (JO Viout, La Cour européenne des Droits de l'Homme et le principe de proportionnalité, Liège, Ed. du Jeune Barreau de Liège, 1995, blz. 187).
Elle estime toutefois que cette atteinte est légitime dans la mesure où « elle répond effectivement à des objectifs d'intérêt général et qu'elle ne constitue pas, au regard du but poursuivi une intervention démesurée et intolérable qui porterait atteinte à la substance même du droit protégé » (J.O. Viout, La Cour européenne des droits de l'homme et le principe de proportionnalité, Liège, Ed. du Jeune Barreau de Liège, 1995, p. 187).

En plus, le traité d'Amsterdam (adopté en Juin 1997 et entré en vigueur en mai 1999) a ajouté un Protocole sur les principes de subsidiarité et de proportionnalité au traité sur l'UE. Ce protocole stipule que entre autre que: « Pour toute proposition de texte législatif communautaire, les motifs sur lesquels elle se fonde font l'objet d'une déclaration tendant à la justifier en démontrant qu'elle est conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; les raisons permettant de conclure qu'un objectif communautaire peut être mieux réalisé à l'échelon communautaire doivent s'appuyer sur des indicateurs qualitatifs et, chaque fois que c'est possible, quantitatifs. »
En plus, le traité d'Amsterdam (adopté en Juin 1997 et entré en vigueur en mai 1999) a ajouté un Protocole sur les principes de subsidiarité et de proportionnalité au traité sur l'UE. Ce protocole stipule que entre autre que: « Pour toute proposition de texte législatif communautaire, les motifs sur lesquels elle se fonde font l'objet d'une déclaration tendant à la justifier en démontrant qu'elle est conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; les raisons permettant de conclure qu'un objectif communautaire peut être mieux réalisé à l'échelon communautaire doivent s'appuyer sur des indicateurs qualitatifs et, chaque fois que c'est possible, quantitatifs».

— invoeging in elk lid van de artikelen 18/5 tot 18/9 die beginnen met « De leden van de commissie kunnen op elk ogenblik (.) » van een bijkomende zin, luidende : « La Commission de surveillance doit mettre fin à la méthode spécifique de recueil des données lorsqu'elle constate que les menaces qui l'ont justifiée ont disparu, en cas d'illégalité ou en cas de non respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité » « De leden van de Commissie voor toezicht moet de specifieke methode voor het verzamelen van gegevens beëindigen wanneer zij vaststelt dat de redenen waarvoor zij werden aangewend, verdwenen zijn, ingeval van onwettigheid of ingeval van niet-naleving van het subsidiariteits- of het proportionaliteitsbeginsel».
— insertion à chaque alinéa des articles 18/5 à 18/9 qui commencent par « Les membres de la Commission peuvent à tout moment (.) » d'une phrase supplémentaire ainsi rédigée: « La Commission de surveillance doit mettre fin à la méthode spécifique de recueil des données lorsqu'elle constate que les menaces qui l'ont justifiée ont disparu, en cas d'illégalité ou en cas de non respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité »

Enfin, dans l'exercice d'un pouvoir de contrôle, ESMA respectera les droits reconnus par la Charte des droits fondamentaux et les autres principes et dispositions du droit de l'Union européenne, y compris le principe de proportionnalité.
Enfin, dans l’exercice d’un pouvoir de contrôle, ESMA respectera les droits reconnus par la Charte des droits fondamentaux et les autres principes et dispositions du droit de l’Union européenne, y compris le principe de proportionnalité.