Par ailleurs, parmi les plaintes de différents ordres formulées par les tier
s auprès de la CNHB ayant donné lieu ou non à la constitution d'un dossier disciplinaire, aucune n'a porté jusqu'à présent sur une éventuelle pratique proscrite par l
a loi du 11 janvier 1993 ou sur le non-respect d'une obligation instaurée par celle-ci; avec pour r
ésultat l'absence d'application effective de l'article 40 par l'autorité de tutelle; et ce,
...[+++]depuis 2012.