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Court bond
Court of Protection bond
Court-noué
Gerechtsborgtocht
Infectieuze degeneratie

Traduction de «prescription court » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
court-noué | infectieuze degeneratie

cabuchage | court-noué | dégénérescence infectieuse | dégénérescence infectieuse de la vigne | pousse en ortie | roncet




Court of Protection bond

garantie du tribunal de tutelle
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Artikel IV. 80, § 3, en § 4, vierde lid : « Le nouveau délai de prescription court » → « Un nouveau délai de prescription commence à courir »

Article IV. 80, § 3, et § 4, alinéa 4: « Le nouveau délai de prescription court » → « Un nouveau délai de prescription commence à courir »


Artikel IV. 80, § 3, en § 4, vierde lid : « Le nouveau délai de prescription court » → « Un nouveau délai de prescription commence à courir »

Article IV. 80, § 3, et § 4, alinéa 4: « Le nouveau délai de prescription court » → « Un nouveau délai de prescription commence à courir »




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Date index: 2021-05-30
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