Vertaling van "premier lieu les recours " (Nederlands → Frans) :

Na parafering werd door het juridische departement van de El Salvadoraanse Ambassade nog een wijziging gevraagd van artikel 9, punt 2; « Ce consentement implique qu'elles renoncent à exiger que soient épuisés en premier lieu les recours administratifs ou judiciaires internes».
Après que les textes aient été paraphés, le service juridique de l'Ambassade d'El Salvador a demandé une modification supplémentaire, à l'article 9, point 2; « Ce consentement implique qu'elles renoncent à exiger que soient épuisés en premier lieu les recours administratifs ou judiciaires internes».

Il est admissible en première instance là où il est connu de longue date, mais un recours judiciaire doit alors être possible (...).
Il est admissible en première instance là où il est connu de longue date, mais un recours judiciaire doit alors être possible. [.]

Dat arrest stelt : « Attendu qu'en approuvant par la loi du 13 mai 1955 la Convention, la Belgique a reconnu à la Cour européenne des droits de l'homme la mission d'interpréter ladite Convention; Attendu que par arrêt du 30 mars 1989 en cause Lamy, la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que le recours à un tribunal, prévu par l'article 5, § 4, précité, suppose une procédure qui offre au conseil de l'inculpé détenu, la possibilité d'obtenir, en vue de la première comparution devant la chambre du conseil, communication des pièces relatives à la confirmation du mandat d'arrêt ..».
« Attendu, énonce cet arrêt, qu'en approuvant par la loi du 13 mai 1955, la Convention, la Belgique a reconnu à la Cour européenne des droits de l'homme la mission d'interpréter ladite Convention; Attendu que par arrêt du 30 mars 1989 en cause Lamy, la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que le recours à un tribunal, prévu par l'article 5, § 4, précité, suppose une procédure qui offre au conseil de l'inculpé détenu, la possibilité d'obtenir, en vue de la première comparution devant la chambre du conseil, communication des pièces relatives à la confirmation du mandat d'arrêt ..».

En premier lieu, les notes sont prises en compte dans la réglementation bancaire pour la détermination de la quantité de fonds propres à mettre en face des investissements.
En premier lieu, les notes sont prises en compte dans la réglementation bancaire pour la détermination de la quantité de fonds propres à mettre en face des investissements.

Il nous faut exiger de tous les États membres le respect des droits fondamentaux de la plus grande minorité ethnique en Europe et, en premier lieu, de ces femmes.
Il nous faut exiger de tous les États membres le respect des droits fondamentaux de la plus grande minorité ethnique en Europe et, en premier lieu, de ces femmes.

Je voudrais simplement vous dire que cette modification, cet amendement de règlement est une première étape dans l'octroi de pouvoirs de surveillance nécessaires à l'Autorité européenne des marchés financiers, que d'autres révisions – on en a parlé – de ce règlement auront lieu prochainement, et je crois que sur cette question, et sur beaucoup d'autres questions importantes, d'ailleurs, qui ont été posées aujourd'hui, ce sera véritablement l'occasion de grouper l'ensemble du débat dans la révision que la Commission s'apprête à nous proposer.
Je voudrais simplement vous dire que cette modification, cet amendement de règlement est une première étape dans l’octroi de pouvoirs de surveillance nécessaires à l’Autorité européenne des marchés financiers, que d’autres révisions – on en a parlé – de ce règlement auront lieu prochainement, et je crois que sur cette question, et sur beaucoup d’autres questions importantes, d’ailleurs, qui ont été posées aujourd’hui, ce sera véritablement l’occasion de grouper l’ensemble du débat dans la révision que la Commission s’apprête à nous proposer.

bladzijde 36987, regel 46, Franstalige tekst lezen : « tribunal de commerce » au lieu de « tribunal de première instance »;
page 36987, ligne 46, texte francophone, lire : « tribunal de commerce » au lieu de « tribunal de première instance »;

Gelieve het tweede lid van de Franse tekst van het antwoord te lezen als volgt : " Une première démonstration devrait avoir lieu d'ici la fin de l'année " ; 2. Gelieve het vierde lid van de Franse tekst van het antwoord te lezen als volgt : " La modernisation rendra inutiles les transcriptions à la main (-) " .
Veuillez lire le deuxième alinéa de la réponse comme suit : " Une première démonstration devrait avoir lieu d'ici la fin de l'année " ; 2. Veuillez lire le quatrième alinéa de la réponse comme suit : " La modernisation rendra inutiles les transcriptions à la main (-)" .