Vertaling van "pouvoirs déterminés à des " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

abus de pouvoir | détournement de pouvoir | excès de pouvoir | machtsmisbruik | misbruik van gezag
abus de pouvoir

virulentie-determinant op het faagchromosoom
déterminants de la virulence situés dans les phages

determinant | gen
gène

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Fertilizers - Determination of chelating agents in fertilizers by chromatography - Part 2: Determination of Fe chelated by [o,o] EDDHA, [o,o] EDDHMA and HBED, or the amount of chelating agents, by ion pair chromatography
Engrais - Détermination des agents chélatants dans les engrais par chromatographie - Partie 2 : Détermination du fer chélaté [o,o] EDDHA, [o,o] EDDHMA et HBED, ou de la quantité d'agents chélatants, par chromatographie d'appariement d'ions

Determination of certain substances in electrotechnical products - Part 7-2: Hexavalent chromium - Determination of hexavalent chromium (Cr(VI)) in polymers and electronics by the colorimetric method
Détermination de certaines substances dans les produits électrotechniques - Partie 7-2: Chrome hexavalent - Détermination du chrome hexavalent (Cr(VI)) dans les polymères et les produits électroniques par méthode colorimétrique

De kwestie van de bevoegdheid van het Grondwettelijk Hof ten aanzien van wetgevende handelingen van Belgische overheden, ter uitvoering of ter omzetting van het Europees gemeenschapsrecht, is evenwel ter sprake gekomen in een bijdrage van M. Melchior en L. De Grève, voorzitter en emeritus-voorzitter van het Grondwettelijk Hof, waarin — weliswaar in voorzichtige en algemene bewoordingen — wordt opgemerkt : « Si le problème était soumis à la Cour, la question de la compétence de celle-ci ne pourrait être tranchée sans tenir compte de l'article 25bis [devenu 34] de la Constitution relatif à l'attribution de pouvoirs déterminés à des institutions de droit international public telles que les Communautés européennes » (« Protection constitutionnelle et protection internationale des droits de l'hommes : concurrence ou complémentarité ?
La question de la compétence de la Cour constitutionnelle à l'égard d'actes législatifs des autorités belges portant exécution ou transposition du droit communautaire européen a toutefois été soulevée dans une étude de M. Melchior et L. De Grève, président et président émérite de la Cour constitutionnelle, qui observent, certes d'une manière générale et prudente: « Si le problème était soumis à la Cour, la question de la compétence de celle-ci ne pourrait être tranchée sans tenir compte de l'article 25bis (devenu 34) de la Constitution relatif à l'attribution de pouvoirs déterminés à des institutions de droit international public telles que les Communautés européennes » (« Protection constitutionnelle et protection internationale des droits de l'homme: concurrence ou complémentarité ?

Vitreous and porcelain enamels - Determination of resistance to chemical corrosion - Part 2: Determination of resistance to chemical corrosion by boiling acids, boiling neutral liquids, alkaline liquids and/or their vapours (ISO 28706-2:2017)
Emaux vitrifiés - Détermination de la résistance à la corrosion chimique - Partie 2: Détermination de la résistance à la corrosion chimique par des acides bouillants, des liquides neutres bouillants, ou des liquides alcalins et/ou leurs vapeurs (ISO 28706-2:2017)

Animal and vegetable fats and oils - Determination of peroxide value - Iodometric (visual) endpoint determination (ISO 3960:2017)
Corps gras d'origines animale et végétale - Détermination de l'indice de peroxyde - Détermination avec point d'arrêt iodométrique (ISO 3960:2017)

Textiles - Determination of the abrasion resistance of fabrics by the Martindale method - Part 2 : Determination of specimen breakdown (ISO 12947-2:2016)
Textiles - Détermination de la résistance à l'abrasion des étoffes par la méthode Martindale - Partie 2 : Détermination de la détérioration de l'éprouvette (ISO 12947-2:2016)

In het hoofdstuk over de rechten van de verdediging brengt de Ligue het volgende in herinnering : « Actuellement, le pouvoir exécutif détermine les conditions d'attribution des droits sociaux ainsi que les sanctions en cas de manquement de la part du bénéficiaire; l'administration débitrice des allocations contrôle l'effectivité de ces conditions et prononce lesdites sanctions.
Dans son chapitre consacré aux droits de la défense, la Ligue rappelle que « Actuellement, le pouvoir exécutif détermine les conditions d'attribution des droits sociaux ainsi que les sanctions en cas de manquement de la part du bénéficiaire; l'administration débitrice des allocations contrôle l'effectivité de ces conditions et prononce lesdites sanctions.