Vertaling van "pouvoir législatif dans " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

abus de pouvoir | détournement de pouvoir | excès de pouvoir | machtsmisbruik | misbruik van gezag
abus de pouvoir

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De heer Dubié verwijst naar het advies van de Raad van State, dat J. Velu citeert : « Il n'est pas contestable que l'interprétation authentique d'une loi se justifie lorsque, malgré l'intervention de la Cour de cassation, les divergences existant au sein du pouvoir judiciaire quant à l'intreprétation d'une loi créent une insécurité juridique qui porte atteinte tant à l'interêt général qu'aux interêts des justiciables, ou lorsque, en l'absence de divergences au sein du pouvoir judiciaire quant à l'interprétation d'une loi, le pouvoir législatif considère que l'interprétation donnée par les cours et tribunaux s'écarte du sens et de la portée qui, selon lui, doivent être reconnus à cette loi».
M. Dubié renvoie à l'avis du Conseil d'État, où J. Velu est cité : « Il n'est pas contestable que l'interprétation authentique d'une loi se justifie lorsque, malgré l'intervention de la Cour de cassation, les divergences existant au sein du pouvoir judiciaire quant à l'intreprétation d'une loi créent une insécurité juridique qui porte atteinte tant à l'interêt général qu'aux interêts des justiciables, ou lorsque, en l'absence de divergences au sein du pouvoir judiciaire quant à l'interprétation d'une loi, le pouvoir législatif considère que l'interprétation donnée par les cours et tribunaux s'écarte du sens et de la portée qui, selon lui, doivent être reconnus à cette loi».

Sur ces dernières questions, c'est le pouvoir législatif de chaque niveau de pouvoir compétent qui doit intervenir, agissant, aux termes notamment de l'article 17 de la loi spéciale précitée du 8 août 1980, conjointement par son Parlement et son Gouvernement » (Parl. St, W. Parl., 2010-11, nr. 347/1, 16-25).
Sur ces dernières questions, c'est le pouvoir législatif de chaque niveau de pouvoir compétent qui doit intervenir, agissant, aux termes notamment de l'article 17 de la loi spéciale précitée du 8 août 1980, conjointement par son Parlement et son Gouvernement » (Do c. parl., Parl. Rég. wall., 2010-2011, n° 347/1, pp. 16 à 25).

(5) F. Delpérée en F. Dopagne (Le dialogue parlementaire Belgique-Europe, Brussel, Bruylant, 2010, blz. 104-107) stellen bijvoorbeeld de volgende tekst voor : « Si le Conseil d'État est d'avis que la Constitution doit être révisée avant que le Roi ne souscrive à des obligations internationales ou supranationales, le pouvoir législatif fédéral peut déclarer qu'il y a lieu à la révision de telle disposition constitutionnelle qu'il désigne.
(5) F. Delpérée et F. Dopagne (Le dialogue parlementaire Belgique-Europe, Bruxelles, Bruylant, 2010, pp. 104-107) suggèrent, par exemple, la rédaction du texte suivant: « Si le Conseil d'État est d'avis que la Constitution doit être révisée avant que le Roi ne souscrive à des obligations internationales ou supranationales, le pouvoir législatif fédéral peut déclarer qu'il y a lieu à la révision de telle disposition constitutionnelle qu'il désigne.

In een noot bij zijn opmerking stelt de Raad van State : « Die toetsing zal in voorkomend geval zelfs kunnen gebeuren in het licht van het bepaalde in artikel 6 van het Europees verdrag tot bescherming van de rechten van de mens en de fundamentele vrijheden : « Le principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 s'opposent à toute ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice dans le but d'influer sur le dénouement judiciaire d'un litige». »
Dans une note en bas de page, le Conseil fait observer que « Ce contrôle pourra même s'effectuer, le cas échéant, à la lumière de la règle énoncée à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Le principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 s'opposent à toute ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice dans le but d'influer sur le dénouement judiciaire d'un litige ».

De Raad van State heeft de wettigheid van dit procédé in twijfel getrokken en heeft daarbij verwezen naar een arrest van het Europees Hof voor de rechten van de mens van 9 december 1994 waarin wordt bevestigd dat « le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable s'opposent à toute ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice dans le but d'influer sur le dénouement judiciaire d'un litige ».
Or, ce dernier a contesté la légalité du procédé eu égard à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 9 décembre 1994 qui a affirmé que « le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable s'opposent à toute ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice dans le but d'influer sur le dénouement judiciaire d'un litique».

Suite à ce rapport, la Commission va présenter un paquet législatif pour le secteur laitier d'ici la fin de l'année – je le rappelle – qui va aborder entre autres les questions liées aux pouvoirs de négociation des producteurs et à leurs possibilités de s'organiser pour mieux négocier leurs contrats, et aux relations contractuelles dans la filière.
Suite à ce rapport, la Commission va présenter un paquet législatif pour le secteur laitier d’ici la fin de l’année – je le rappelle – qui va aborder entre autres les questions liées aux pouvoirs de négociation des producteurs et à leurs possibilités de s’organiser pour mieux négocier leurs contrats, et aux relations contractuelles dans la filière.