Traduction de «pouvoir compétent qui » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

abus de pouvoir | détournement de pouvoir | excès de pouvoir | machtsmisbruik | misbruik van gezag
abus de pouvoir

de rechter is bevoegd | de rechter is competent
le tribunal est compétent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur ces dernières questions, c'est le pouvoir législatif de chaque niveau de pouvoir compétent qui doit intervenir, agissant, aux termes notamment de l'article 17 de la loi spéciale précitée du 8 août 1980, conjointement par son Parlement et son Gouvernement » (Parl. St, W. Parl., 2010-11, nr. 347/1, 16-25).
Sur ces dernières questions, c'est le pouvoir législatif de chaque niveau de pouvoir compétent qui doit intervenir, agissant, aux termes notamment de l'article 17 de la loi spéciale précitée du 8 août 1980, conjointement par son Parlement et son Gouvernement » (Do c. parl., Parl. Rég. wall., 2010-2011, n° 347/1, pp. 16 à 25).

In dat opzicht wordt gesteld : « l'ordre judiciaire (serait) formé de l'ensemble des magistrats, sensu lato, ainsi que des personnes qui participent à la compétence décisionnelle déférée au pouvoir judiciaire » (J. Baret en X. De Riemaecker, « Organigramme des fonctions de magistrat, de membres de l'ordre judiciaire et des services qui assistent les membres du Pouvoir judiciaire », in Statut et déontologie du magistrat, Die Keure, 2000, blz. 411), met inbegrip dus van « (...) les greffiers, secrétaires de parquet, référendaires, juristes de parquet et stagiaires judiciaires » (X. De Riemaecker en G. Londers, « Introduction générale », in Statut et déontologie du magistrat, Die Keure, 2000, blz. 3).
Dans cette optique, « l'ordre judiciaire (serait) formé de l'ensemble des magistrats, sensu lato, ainsi que des personnes qui participent à la compétence décisionnelle déférée au pouvoir judiciaire » (J. Baret et X. De Riemaecker, « Organigramme des fonctions de magistrat, de membres de l'ordre judiciaire et des services qui assistent les membres du Pouvoir judiciaire », in Statut et déontologie du magistrat, la Charte, 2000, p. 411) ce qui comprendrait « (...) les greffiers, secrétaires de parquet, référendaires, juristes de parquet et stagiaires judiciaires » (X. De Riemaecker et G. Londers, « Introduction générale », in Statut et déontologie du magistrat, la Charte, 2000, p. 3).

Elle pourrait difficilement revendiquer cette compétence sur la base de ses pouvoirs implicites car la charge constituée par les engagements pour les employeurs ne saurait être considéré comme marginale par rapport à sa compétence principale».
Elle pourrait difficilement revendiquer cette compétence sur la base de ses pouvoirs implicites car la charge constituée par les engagements pour les employeurs ne saurait être considérée comme marginale par rapport à sa compétence principale».

Royaume-Uni (§ 53) « l'article 5 § 4 n'entend pas nécessairement une juridiction de type classique, intégrée aux structures judiciaires ordinaires du pays » mais désigne (arrêts De Wilde, Ooms et Versyp précité § 78, Weeks précité § 61) « des organes présentant des traits fondamentaux communes, au premier rang desquels se place l'indépendance par rapport à l'exécutif et aux parties » (107), d'une part, comme on le verra infra , un organe « qui ne doit pas posséder de simples attributions consultatives, mais aussi la compétence de « statuer » sur la « légalité de la détention et ordonner la libération en cas de détention illégale ». Pour cette raison (affaire Weeks ), serait-elle un organe indépendant et impartial, une commission de libération conditionnelle dotée d'un pouvoir consultatif et non décisionnel ne constitue pas un véritable « tribunal » au sens de l'article 5 § 4.
Pour cette raison (affaire Weeks ), serait-elle un organe indépendant et impartial, une commission de libération conditionnelle dotée d'un pouvoir consultatif et non décisionnel ne constitue pas un véritable « tribunal » au sens de l'article 5 § 4.