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Vertaling van "pour être reconnu " (Nederlands → Frans) :

2° in de Franse tekst van het vierde lid worden de woorden « d'électeur » toegevoegd tussen de woorden « sa qualité » en de woorden « sont reconnues ».

2° dans le texte français, à l'alinéa 4, les mots « d'électeur » sont insérés entre les mots « sa qualité » et les mots « sont reconnues ».


De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : En lisant le rapport annuel 2015 du Service de Médiation pour les voyageurs ferroviaires, j'apprends avec plaisir que, désormais, les voyageurs reconnu en irrégularité (C170) peuvent de nouveau faire entendre leurs voix auprès du service de médiation.

En lisant le rapport annuel 2015 du Service de Médiation pour les voyageurs ferroviaires, j'apprends avec plaisir que, désormais, les voyageurs reconnu en irrégularité (C170) peuvent de nouveau faire entendre leurs voix auprès du service de médiation.


De prejudiciële vraag betreft artikel 51 van de wet van 16 september 1807 betreffende het droogleggen van moerassen, waarvan de authentieke Franse tekst luidt : « Les maisons et bâtiments dont il serait nécessaire de faire démolir et d'enlever une portion, pour cause d'utilité publique légalement reconnue, seront acquis en entier si le propriétaire l'exige, sauf à l'administration publique ou aux communes à revendre les portions de bâtiments ainsi acquises et qui ne seront pas nécessaires pour l'exécution du plan.

La question préjudicielle porte sur l'article 51 de la loi du 16 septembre 1807 relative au desséchement des marais, dont le texte français authentique dispose : « Les maisons et bâtiments dont il serait nécessaire de faire démolir et d'enlever une portion, pour cause d'utilité publique légalement reconnue, seront acquis en entier si le propriétaire l'exige, sauf à l'administration publique ou aux communes à revendre les portions de bâtiments ainsi acquises et qui ne seront pas nécessaires pour l'exécution du plan.


Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet en R. Leysen, bijgestaan door de griffier P.-Y. Dutilleux, onder voorzitterschap van voorzitter E. De Groot, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging Bij arrest van 11 juni 2015 in zake het Vlaamse Gewest tegen Tony Sneijers, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 22 juni 2015, heeft het Hof van Beroep te Antwerpen de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Maakt artikel 51 van de wet van 16 september 1807 betreffende de drooglegging van de moerassen waarvan de Franse tekst luidt als volgt : ' les maisons et bâtiments dont il serait nécessaire de faire démolir et d'enlever une portion ...[+++]

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 11 juin 2015 en cause de la Région flamande contre Tony Sneijers, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 juin 2015, la Cour d'appel d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 51 de la loi du 16 septembre 1807 relative au desséchement des marais, dont la version française énonce : ' les maisons et bâtiments dont il serait nécessa ...[+++]


Verwerende partijen: GAEC Reconnu La Vinardière, Ministère public

Parties défenderesses: GAEC Reconnu La Vinardière, Ministère public


In artikel 6, 2., d) van hetzelfde besluit, in de Franse tekst, wordt het woord « reconnu » vervangen door het woord « reconnue ».

A l'article 6, 2., d) du même arrêté, le mot « reconnu » est remplacé par le mot « reconnu(e) ».


Art. 29. In hetzelfde decreet worden, in artikel 22, eerste lid, 1°, c), d) en e), de Franse woorden « reconnue », « reconnues », en « reconnus » respectievelijk vervangen door de woorden « agréée », « agréées » en « agréés ».

Art. 29. Dans le même décret, à l'article 22, alinéa 1, 1°, c), d) et e) les mots « reconnue », « reconnues » et « reconnus » sont respectivement remplacés par les mots « agréée », « agréées » et « agréés ».


Art. 35. In hetzelfde decreet, in artikel 43, eerste lid, 2°, a) en b), in de Franse tekst, worden de woorden « reconnu », « reconnue » en « reconnus » respectievelijk vervangen door de woorden « agréé », « agréée » en « agréés ».

Art. 35. Dans le même décret, à l'article 43, alinéa 1, 2°, a) et b), les mots « reconnu », « reconnue » et « reconnus » sont respectivement remplacés par les mots « agréé », « agréée » et « agréés ».


Art. 34. In hetzelfde decreet, in artikel 41, eerste lid, 1°, van de Franse tekst, worden de woorden « reconnue » en « reconnues » respectievelijk vervangen door de woorden « agréée » en « agréées ».

Art. 34. Dans le même décret, à l'article 41, alinéa 1, 1°, les mots « reconnue » et « reconnues » sont respectivement remplacés par les mots « agréée » et « agréées ».


le remboursement, dans les limites des possibilités budgétaires, après épuisement des droits éventuellement consentis au niveau national dans le pays de résidence ou d'origine, des dépenses de nature autre que médicale, reconnues nécessaires, résultant du handicap, dûment justifiées et non remboursées par le régime commun d'assurance maladie,

le remboursement, dans les limites des possibilités budgétaires, après épuisement des droits éventuellement consentis au niveau national dans le pays de résidence ou d'origine, des dépenses de nature autre que médicale, reconnues nécessaires, résultant du handicap, dûment justifiées et non remboursées par le régime commun d'assurance maladie,




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'pour être reconnu' ->

Date index: 2022-02-09
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