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Vertaling van "pour ses mandataires qui voient " (Nederlands → Frans) :

De verklaringen van een aantal senatoren gaan in dezelfde richting : « cette dernière condition (auraient dû en connaître l'origine) institue une véritable obligation de prudence et de vigilence pour le monde bancaire et pour ses mandataires qui voient leur responsabilité s'accroître sensiblement, il faut en convenirIl appartiendra .aux institutions financières d'adapter leur comportement professionnel face à la nouvelle loi » (Senator Wintgens, Parl. Handelingen, Senaat, 1989-1990, 2401, kol.

Les déclarations de certains sénateurs vont dans le même sens : « cette dernière condition (auraient dû en connaître l'origine) institue une véritable obligation de prudence et de vigilance pour le monde bancaire et pour ses mandataires qui voient leur responsabilité s'accroître sensiblement, il faut en convenirIl appartiendra .aux institutions financières d'adapter leur comportement professionnel face à la nouvelle loi » (sénateur Wintgens, Ann. parl., Sénat, 1989-1990, 2401, col.


- Uitslagen Vergelijkende selectie van Franstalige technische adjuncten, in de functie chauffeurs poids lourds, bus, chauffeurs mandataires De vergelijkende selectie van Franstalige technische adjuncten, in de functie van chauffeurs de poids lourds, de bus et chauffeurs de mandataires (m/v) (niveau 3) voor het Ministerie van de Franse Gemeenschap en de Instellingen van Openbaar Nut (AFC15005) werd afgesloten op 26 april 2016.

- Résultats Sélection comparative d'adjoints-techniques - fonction de chauffeurs de poids lourds, de bus et chauffeurs de mandataire, francophones La sélection comparative d'adjoints techniques - fonction de chauffeurs de poids lourds, de bus et chauffeurs de mandataire (m/f) (niveau 3), francophones, pour le Ministère de la Communauté française et les OIP qui en dépendent (AFC15005) a été clôturée le 26 avril 2016.


(7) Zie in die zin, D. Renders en F. Piret, « La responsabilité pénale et civile des mandataires provinciaux et communaux », in L. le Hardy de Beaulieu (dir.), Droit de la démocratie provinciale et communale : la désignation et la responsabilité des mandataires, Namen, Presses universitaires des FUCAM, 2006, blz. 112-115; ook D. Renders et al., « Le contrôle de l'administration », Droit administratif, t.

(7) Voy., en ce sens, D. Renders et F. Piret, « La responsabilité pénale et civile des mandataires provinciaux et communaux », in L. le Hardy de Beaulieu (dir.), Droit de la démocratie provinciale et communale: la désignation et la responsabilité des mandataires, Namur, Presses universitaires des FUCAM, 2006, p. 112-115; égal. D. Renders et al., « Le contrôle de l'administration », Droit administratif, t.


(7) Zie in die zin, D. Renders en F. Piret, « La responsabilité pénale et civile des mandataires provinciaux et communaux », in L. le Hardy de Beaulieu (dir.), Droit de la démocratie provinciale et communale : la désignation et la responsabilité des mandataires, Namen, Presses universitaires des Fucam, 2006, blz. 112-115; ook D. Renders et al., « Le contrôle de l'administration », Droit administratif, t.

(7) Voy., en ce sens, D. Renders et F. Piret, « La responsabilité pénale et civile des mandataires provinciaux et communaux », in L. le Hardy de Beaulieu (dir.), Droit de la démocratie provinciale et communale: la désignation et la responsabilité des mandataires, Namur, Presses universitaires des Fucam, 2006, pp. 112-115; égal. D. Renders et al., « Le contrôle de l'administration », Droit administratif, t.


(7) Zie in die zin, D. Renders en F. Piret, « La responsabilité pénale et civile des mandataires provinciaux et communaux », in L. le Hardy de Beaulieu (dir.), Droit de la démocratie provinciale et communale : la désignation et la responsabilité des mandataires, Namen, Presses universitaires des FUCAM, 2006, blz. 112-115; ook D. Renders et al., « Le contrôle de l'administration », Droit administratif, t.

(7) Voy., en ce sens, D. Renders et F. Piret, « La responsabilité pénale et civile des mandataires provinciaux et communaux », in L. le Hardy de Beaulieu (dir.), Droit de la démocratie provinciale et communale: la désignation et la responsabilité des mandataires, Namur, Presses universitaires des FUCAM, 2006, p. 112-115; égal. D. Renders et al., « Le contrôle de l'administration », Droit administratif, t.


1. Comment expliquez-vous que les élèves se voient appliquer des normes moins avantageuses que le reste de la population ?

1. Hoe verklaart u het dat de normen die op de leerlingen van toepassing zijn minder gunstig zijn dan die voor de rest van de bevolking?


De gerechtsmandataris/Le mandataire de justice

De gerechtsmandataris/Le mandataire de justice


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Là où les Européens voient d'abord les risques et se réfugient peureusement derrière le principe de précaution, les Américains voient des opportunités nouvelles.

Là où les Européens voient d’abord les risques et se réfugient peureusement derrière le principe de précaution, les Américains voient des opportunités nouvelles.


- door het eisen van de Franse nationaliteit voor de werkzaamheid van "mandataire et approvisionneur aux Halles de Paris" (besluit 30 september 1953, besluit 2 december 1960, art. 9).

- par la condition de posséder la nationalité française pour la profession de mandataire et approvisionneur aux Halles de Paris (décret du 30 septembre 1953, décret du 2 décembre 1960, article 9).




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Date index: 2022-04-02
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