Traduction de «pour sanctionner un manquement » (Néerlandais → Français) :

La clause pénale qu'une entreprise prévoit en sa faveur pour sanctionner un manquement du consommateur est nécessairement nulle si le contrat ne comporte pas aussi une clause pénale destinée à sanctionner les manquements contractuels de l'entrepreneur envers le consommateur (article 74, 17 ).
La clause pénale qu'une entreprise prévoit en sa faveur pour sanctionner un manquement du consommateur est nécessairement nulle si le contrat ne comporte pas aussi une clause pénale destinée à sanctionner les manquements contractuels de l'entrepreneur envers le consommateur (article 74, 17º).

La clause pénale qu'une entreprise prévoit en sa faveur pour sanctionner un manquement du consommateur est nécessairement nulle si le contrat ne comporte pas aussi une clause pénale destinée à sanctionner les manquements contractuels de l'entrepreneur envers le consommateur (article 74, 17).
La clause pénale qu'une entreprise prévoit en sa faveur pour sanctionner un manquement du consommateur est nécessairement nulle si le contrat ne comporte pas aussi une clause pénale destinée à sanctionner les manquements contractuels de l'entrepreneur envers le consommateur (article 74, 17º).

In de Franse tekst van het eerste lid van de voorgestelde § 1 van dit artikel, de woorden « une infraction » vervangen door de woorden « un manquement ».
Remplacer, dans le § 1, alinéa 1, les mots « une infraction » par les mots « un manquement ».

(2) « Les fautes et manquements ne doivent pas avoir la gravité qu'on exige de faits susceptibles de constituer des injures graves justifiant le divorce », Brussel (3e kamer), 24 maart 1998, Echtscheiding 2000/4, blz. 58.
(2) « Les fautes et manquements ne doivent pas avoir la gravité qu'on exige de faits susceptibles de constituer des injures graves justifiant le divorce », Brux (3ème Ch.), 24 mars 1998, Divorce 2000/4, p. 58.

2. In het eerste lid van de Franse tekst is het beter het woord « manquement » te gebruiken in plaats van het woord « infraction ».
2. À l'alinéa 1, mieux vaut utiliser le mot « manquement » que le mot « infraction ».

Cela implique de: réviser avant Noël la législation européenne sur les jouets, en revendiquant l'exigence d'harmonisation maximale; s'assurer du respect par les fabricants des normes de sécurité, mais aussi sociales et environnementales - pourquoi ne pas prévoir un nouveau label européen venant renforcer le marquage CE?-; revoir l'efficacité des contrôles et sanctionner les fabricants, si nécessaire; clarifier les responsabilités entre producteurs et importateurs; renforcer la surveillance des marchés par une véritable coopération douanière entre États membres.
Cela implique de: réviser avant Noël la législation européenne sur les jouets, en revendiquant l'exigence d'harmonisation maximale; s'assurer du respect par les fabricants des normes de sécurité, mais aussi sociales et environnementales - pourquoi ne pas prévoir un nouveau label européen venant renforcer le marquage CE?-; revoir l'efficacité des contrôles et sanctionner les fabricants, si nécessaire; clarifier les responsabilités entre producteurs et importateurs; renforcer la surveillance des marchés par une véritable coopération douanière entre États membres.