Traduction de «pour les employeurs ne saurait » (Néerlandais → Français) :

Bovendien, gezien de uitzonderlijke en tijdelijke aard van de getroffen schikking, deelt de werkgever, in de verenigingen waar geen vakbondsafvaardiging werd ingesteld, door middel van voornoemd formulier, aan de vrijgestelde secretaris van het geheel van de representatieve werknemersorganisaties erkend in het Paritair Subcomité voor de socioculturele sector van de Franstalige en Duitstalige Gemeenschap en het Waalse Gewest, alsook aan de "Confédération des employeurs des secteurs sportif et socio-culturel" mee :
En outre, et vu le caractère exceptionnel et temporaire du dispositif mis en place, dans les associations où une délégation syndicale n'est pas instituée, l'employeur informe le secrétaire permanent de l'ensemble des organisations représentatives des travailleurs reconnues en Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne ainsi que la "Confédération des employeurs des secteurs sportif et socio-culturel" au moyen du formulaire susmentionné :

Elle pourrait difficilement revendiquer cette compétence sur la base de ses pouvoirs implicites car la charge constituée par les engagements pour les employeurs ne saurait être considéré comme marginale par rapport à sa compétence principale».
Elle pourrait difficilement revendiquer cette compétence sur la base de ses pouvoirs implicites car la charge constituée par les engagements pour les employeurs ne saurait être considérée comme marginale par rapport à sa compétence principale».

MINISTERIE VAN DE FRANSE GEMEENSCHAP - 9 MAART 2017. - Ministerieel besluit tot hernieuwing van de erkenning van de vzw « Chambre patronale des Employeurs Permanents des Arts de la Scène » als representatieve gebruikersorganisatie
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE - 9 MARS 2017. - Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agréation de l'asbl « Chambre Patronale des Employeurs Permanents des Arts de la Scène en Communauté française » en qualité d'organisation représentative d'utilisateurs

Bij ministerieel besluit van 9 maart 2017, wordt de erkenning van de vzw "Chambre patronale des Employeurs Permanents des Arts de la Scène » (afgekort CPEPAS), onder ondernemingsnummer 472.170.759 ingeschreven, als representatieve gebruikersorganisatie, hernieuwd voor een periode van vijf jaar vanaf de kennisgeving van het besluit.
Par arrêté ministériel du 9 mars 2017, L'agréation de l'asbl « Chambre patronale des Employeurs Permanents des Arts de la Scène » (en abrégé CPEPAS) enregistrée sous le numéro d'entreprise 472.170.759, en tant qu'organisation représentative d'utilisateurs est renouvelée pour une durée de cinq ans à dater de la notification de l'arrêté.

Bij ministerieel besluit van 9 maart 2017, wordt de erkenning van de vzw « Concertation Permanente des Employeurs des Arts de la Scène en Communauté française » (afgekort C.O.N.P.E.A.S.), onder ondernemingsnummer 477.704.016 ingeschreven, als representatieve gebruikersorganisatie, hernieuwd voor een periode van vijf jaar vanaf de kennisgeving van het besluit.
Par arrêté ministériel du 9 mars 2017, l'agréation de l'asbl « Concertation Permanente des Employeurs des Arts de la Scène en Communauté française » (en abrégé C.O.N.P.E.A.S.), enregistrée sous le numéro d'entreprise 477.704.016, en tant qu'organisation représentative d'utilisateurs est renouvelée pour une durée de cinq ans à dater de la notification de l'arrêté.

MINISTERIE VAN DE FRANSE GEMEENSCHAP - 9 MAART 2017. - Ministerieel besluit tot hernieuwing van de erkenning van de vzw « Concertation Permanente des Employeurs des Arts de la Scène en Communauté française » als representatieve gebruikersorganisatie
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE - 9 MARS 2017. - Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agréation de l'asbl « Concertation Permanente des Employeurs des Arts de la Scène en Communauté française » en qualité d'organisation représentative d'utilisateurs

Het Verenigd Koninkrijk van het Europees Hof voor de Rechten van de Mens van 28 mei 2002 waarin het Hof het volgende stelt : « La Cour ne saurait admettre que le pouvoir conféré à un membre de l'exécutif de décider d'emprisonner le requérant en invoquant les critères que celui-ci ait à l'avenir une conduite délictueuse non accompagnée de violences sans rapport avec sa condamnation initiale pour meurtre puisse se concilier avec l'esprit de la Convention».
En cette matière, la Commission renvoie à l'arrêt Stafford contre Royaume-Uni de la Cour européenne des droits de l'Homme du 28 mai 2002, qui dispose que: « La Cour ne saurait admettre que le pouvoir conféré à un membre de l'exécutif de décider d'emprisonner le requérant en invoquant les critères que celui-ci ait à l'avenir une conduite délictueuse non accompagnée de violences sans rapport avec sa condamnation initiale pour meurtre puisse se concilier avec l'esprit de la Convention».

« (Étant) donné que le transsexualisme soulève des questions complexes de nature scientifique, juridique, morale et sociale, ne faisant pas l'objet d'une approche généralement suivie dans les États contractants, la Cour estime que l'article 8 [de la Convention] ne saurait passer pour impliquer que l'État défendeur est dans l'obligation de reconnaître officiellement comme le père de l'enfant une personne qui n'en est pas le père biologique.
« [É]tant donné que le transsexualisme soulève des questions complexes de nature scientifique, juridique, morale et sociale, ne faisant pas l'objet d'une approche généralement suivie dans les États contractants, la Cour estime que l'article 8 [de la Convention] ne saurait passer pour impliquer que l'État défendeur est dans l'obligation de reconnaître officiellement comme le père de l'enfant une personne qui n'en est pas le père biologique.

« que l'on ne saurait dire que la grossesse relève uniquement de la vie privée (et que,) lorsqu'une femme est enceinte, sa vie privée devient étroitement associée au foetus qui se développe ».
« que l'on ne saurait dire que la grossesse relève uniquement de la vie privée [et que,] lorsqu'une femme est enceinte, sa vie privée devient étroitement associée au foetus qui se développe ».

Ce principe ne va pas sans exceptions, mais on ne saurait les accepter que sous réserve des droits de la défense; en règle générale, les paragraphes 1 et 3, d), de l'article 6 [article 6-1, article 6-3-d)] commandent d'accorder à l'accusé une occasion adéquate et suffisante de contester un témoignage à charge et d'en interroger l'auteur, au moment de la déposition ou plus tard».
Ce principe ne va pas sans exceptions, mais on ne saurait les accepter que sous réserve des droits de la défense; en règle générale, les §§ 1 et 3, d), de l'article 6 [article 6-1, article 6-3-d)] commandent d'accorder à l'accusé une occasion adéquate et suffisante de contester un témoignage à charge et d'en interroger l'auteur, au moment de la déposition ou plus tard ».