À l’époque où la DMF a été adoptée, les groupes transfrontières se trou
vaient généralement dans une situation défavorable par rapport aux groupes nationaux en
raison de la double imposition dont faisaient l’objet les distributions de bénéfices
. Par ailleurs, les conventions bilatérales en matière de prévention de l
a double imposition étaient insuffi
...[+++]santes pour créer, à l’intérieur de l’Union, des conditions analogues à celles d’un marché intérieur.