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Depuis l'entrée en vigueur de la loi pot-pourri II (loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de Justice) et plus particulièrement des dispositions permettant une correctionnalisation généralisée des crimes, combien d'affaires ont été renvoyées devant une cour d'assises?

- bl. 28855, Franse tekst, Bijlage 2, moet gelezen worden : « Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 « ZSC III : Zones boisées et zones humides de la vallée du Molenbeek dans le nord-ouest de la Région bruxelloise »». in plaats van « Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 « ZSC I : La Forêt de Soignes avec lisières et domaines boisés avoisinants et la Vallée de la Woluwe - complexe Forêt de Soignes - Vallée de la Woluwe »». - bl.
- p. 28861, texte français, Annexe 3, 3.2., il faut lire : « Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 - BE1000003 : « ZSC III : Zones boisées et zones humides de la vallée du Molenbeek dans le nord-ouest de la Région bruxelloise »». au lieu de « Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 - BE1000001 : « ZSC I : La Forêt de Soignes avec lisières et domaines boisés avoisinants et la Vallée de la Woluwe - complexe Forêt de Soignes - Vallée de la Woluwe »».

- bl. 28851, Franse tekst, Bijlage 1, moet gelezen worden : « Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 « ZSC III : zones boisées et zones humides de la vallée du Molenbeek dans le nord-ouest de la région bruxelloise »». in plaats van « Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 « ZSC I : La Forêt de Soignes avec lisières et domaines boisés avoisinants et la Vallée de la Woluwe - complexe Forêt de Soignes - Vallée de la Woluwe »».
- page 28852, texte français, Annexe 2, il faut lire : « Liste des parcelles et parties de parcelles cadastrales comprises dans le périmètre du site Natura 2000 - « ZSC III : zones boisées et zones humides de la vallée du Molenbeek dans le nord-ouest de la région bruxelloise »». au lieu de « Liste des parcelles et parties de parcelles cadastrales comprises dans le périmètre du site Natura 2000 - « ZSC I: la Forêt de Soignes avec lisières et domaines boisés avoisinants et la vallée de la Woluwe - complexe Forêt de Soignes - Vallee de la Woluwe ».

- Rechtzetting In het Belgisch Staatsblad, nr. 95, van 31 maart 2016, derde uitgave, moeten de volgende correcties worden aangebracht : 1)op pagina 22175, in de Franse versie van de tekst onder "Tableau 2- Ensemble de véhicules" lees "masse maximale autorisée" in plaats van "masse paximale autorisée"; 2) op de eerste lijn van p. 22177, in de Franse versie van de tekst lees "l'ordonnance du 24 mars 2016 portant diverses modifications en matière de fiscalité routière sur les poids lourds" in plaats van "l'ordonnance du [...] portant diverses modifications en matière de fiscalité routière sur les poids lourds"; 3) op het einde van pagina 22176 en bij het beging van pagina 22177, in de Nederlandse versie van de tekst lees "de ordonnantie van 24 maart 2016 houdende diverse wijzigingen met betrekking tot de wegfiscaliteit van zware voertuigen" in plaats van "de ordonnantie van [...] houdende diverse wijzigingen met betrekking tot de wegfiscaliteit van zware voertuigen".
- Avis rectificatif Au Moniteur belge, n° 95, du 31 mars 2016, troisième édition, il y a lieu d'apporter les corrections suivantes : 1) à la page 22175, en-dessous de « Tableau 2 - Ensemble de véhicules », dans le texte français lire : « masse maximale autorisée » au lieu de « masse paximale autorisée »; 2) à la page 22177, première ligne, dans le texte français lire: « l'ordonnance du 24 mars 2016 portant diverses modifications en matière de fiscalité routière sur les poids lourds » au lieu de « l'ordonnance du [...] portant diverses modifications en matière de fiscalité routière sur les poids lourds »; 3) à la fin de la page 22177 et au début de la page 22177, dans le texte néerlandais, lire: « de ordonnantie van 24 maart 2016 houdende diverse wijzigingen met betrekking tot de wegfiscaliteit van zware voertuigen » au lieu de « de ordonnantie van [...] houdende diverse wijzigingen met betrekking tot de wegfiscaliteit van zware voertuigen ».

De Congolese wet van 2009 portant protection de l'enfant bepaalt dat de Staat het recht op onderwijs waarborgt door het openbaar lager onderwijs verplicht en gratis te maken. Dat wettelijk kader blijkt echter een maat voor niets.
Le Code de protection de l'enfance en RDC (2009) met en avant le droit à un enseignement primaire gratuit et obligatoire pour les enfants; force est de constater que ce cadre légal est insuffisant.

– gezien het wettelijke en contractuele kader voor de winning van koolwaterstoffen in de Democratische Republiek Congo (DRC), waaronder 'Ordonnance-Loi n° 81-013 portant législation générale sur les mines et les hydrocarbures', de 'Code minier' en elke eventuele toekomstige 'Code congolais des hydrocarbures', alsmede de 'Contrats de Partage et de Production des hydrocarbures' (CPP's),
– vu le dispositif légal et contractuel applicable au secteur des hydrocarbures en République démocratique du Congo (RDC), notamment l'ordonnance-loi n° 81-013 portant législation générale sur les mines et les hydrocarbures, le code minier et le futur code congolais des hydrocarbures, ainsi que les contrats de partage et de production des hydrocarbures,

Décision 2002/620/CE du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du Médiateur du 25 juillet 2002 portant création de l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 53) et décision 2002/621/CE des secrétaires généraux du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, du greffier de la Cour de justice, des secrétaires généraux de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du représentant du Médiateur du 25 juillet 2002 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 56).
Décision 2002/620/CE du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du Médiateur du 25 juillet 2002 portant création de l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 53) et décision 2002/621/CE des secrétaires généraux du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, du greffier de la Cour de justice, des secrétaires généraux de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du représentant du Médiateur du 25 juillet 2002 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 56).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1750/2002 (JO L 264 du 2.10.2002, p. 15).
Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1750/2002 (JO L 264 du 2.10.2002, p. 15).

Luchthavens die worden geëxploiteerd krachtens een arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire.
Aérodromes exploités en vertu d'un arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire

Dienst ingesteld ingevolge het arrêté du 23 avril 1986 portant constitution d'une société wallonne de distribution d'eau.
Entité créée en vertu de l'arrêté du 23 avril 1986 portant constitution d'une société wallonne de distribution d'eau.