Traduction de «pornography are able to evade criminal » (Néerlandais → Français) :

13. Noting that individuals who produce or disseminate child pornography are able to evade criminal liability by operating in countries that have weak laws against child abuse and child pornography,
13. Notant que les individus qui produisent ou diffusent des matériels pornographiques mettant en scène des enfants sont à même d'échapper à leur responsabilité pénale en exerçant leur activité dans des pays où les lois réprouvant la violence exercée contre des enfants et la pornographie enfantine sont déficientes,

17. Calls on OSCE participating States to ensure that the production, distribution, dissemination, importation, exportation, offering, selling or possessing of child pornography, or any attempt to commit any of these acts, or any complicity or participation in any of these acts, are fully covered under national criminal or penal law, whether such offences are committed domestically or transnationally or on an individual or organized basis, and are punishable by appropriate penalties that take into account their grave nature;
17. Invite les États participants de l'OSCE à veiller à ce que la production, la distribution, la diffusion, l'importation, l'exportation, l'offre, la vente ou la détention de matériels pornographiques mettant en scène des enfants ou toute tentative de commettre l'un quelconque de ces actes, de complicité dans ces actes ou de participation à ces actes soient pleinement couverts par leur droit pénal national, que ces infractions soient commises au plan interne ou transnational, par un individu ou de façon organisée, et à ce qu'ils soient passibles de peines appropriées tenant compte de leur gravité;

3. Noting that in some OSCE participating States members of parliament are able to carry out criminal activities without being held accountable due to broad immunity that shields them from prosecution,
3. Notant que, dans certains États participants de l'OSCE, les membres du Parlement sont à même d'exercer des activités criminelles sans être tenus d'en rendre compte, en raison de la large immunité qui les met à l'abri des poursuites,

To take account of risks brought about by technological developments, the proposal introduces in particular new criminal offences such as grooming, viewing child pornography without downloading files, online sexual abuse or advertising the possibility to abuse children, for example, through Internet forums.
Afin de prendre en considération les risques dus aux développements technologiques, la proposition introduit en particulier de nouvelles infractions pénales comme la séduction malintentionnée d’enfants («grooming»), la consultation de matériel pédopornographique sur des sites web sans téléchargement, les spectacles pornographiques en ligne ou la publicité de la possibilité de commettre une infraction contre des enfants, par exemple à travers des forums de l’internet.