Traduction de «population et état » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

catarrhus verrucosus ventriculi | état mamelonné | status mammillaris | wrattige maagcatarre
catarrhe verruqueux de l'estomac

Population Exposure to Air Pollutants in Europe | PEOPLE [Abbr.]
Exposition de la population aux polluants atmosphériques en Europe

Symposium on Population, Resources and Environment
Colloque des Nations Unies sur la population, les ressources et l'environnement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Art. 4. § 1. Naast de voorzitter is de Commissie samengesteld uit : - een vertegenwoordiger van de Federale Overheidsdienst Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Ontwikkelingssamenwerking ; - een vertegenwoordiger van het Directoraat-generaal Wetgeving, fundamentele rechten en vrijheden van de Federale Overheidsdienst Justitie ; - een vertegenwoordiger van Vlavabbs, (Vlaamse Vereniging van Ambtenaren en Beambten Burgerlijke Stand ) ; - een vertegenwoordiger van Gapec, (Groupement des Agents Population Etat Civil) ; - een vertegenwoordiger van GTI 19 (Groupe de Travail et d'Information des Responsables des Services de Population et d'Etat civil des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale) ; - een vertegenwoordiger van het College van het openbaar ministerie.
Art. 4. § 1. Outre son président, la Commission est composée de : - un représentant du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement ; - un représentant de la Direction générale Législation, libertés et droits fondamentaux du Service public fédéral Justice ; - un représentant de Vlavabbs (Vlaamse Vereniging van Ambtenaren en Beambten Burgerlijke Stand) ; - un représentant de Gapec (Groupement des Agents Population Etat Civil) ; - un représentant du GTI 19 (Groupe de Travail et d'Information des Responsables des Services de Population et d'Etat civil des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale) ; - un représentant du Collège du ministère public.

Langs Franstalige en Duitstalige kant is deze rol weggelegd voor de `Groupement des Agents Population Etat Civil' (Gapec), opgericht in 2010.
Du côté francophone et germanophone, ce rôle a été confié au `Groupement des Agents Population Etat Civil' (Gapec), créé en 2010.

Uit de informatie van de Franstalige vereniging GAPEC (Groupement des Agents Population et État Civil) inzake de situatie in het Waalse Gewest blijkt evenwel dat de toepassing van deze wet weinig problemen oplevert en dat, bijgevolg, het aantal weigeringen heel laag is.
Cependant, des informations obtenues de l'association francophone GAPEC (Groupement des Agents Population et État Civil) concernant la situation en Région wallonne, il ressort que l'application de cette loi est peu problématique et que, par conséquent, le nombre de refus reste très peu élevé.

[Elle pensait] que le nombre de recours individuels augmentera dans une proportion plus importante que la population des nouveaux États membres car, contrairement aux anciens États membres, le système de protection des droits de l'homme du Conseil d'Europe constitue pour eux un élément important dans l'instauration des droits fondamentaux, de la démocratie et de l'État de droit.
[Elle pensait] que le nombre de recours individuels augmentera dans une proportion plus importante que la population des nouveaux États membres car, contrairement aux anciens États membres, le système de protection des droits de l'homme du Conseil de l'Europe constitue pour eux un élément important dans l'instauration des droits fondamentaux, de la démocratie et de l'État de droit.

In wezen stelt dit vonnis duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
En effet, ce jugement énonce, en substance, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

Het vonnis maakte duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
Ce jugement énonce « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º, de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connues le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

Het vereiste van de noodzakelijkheid, welke term niet zo soepel is als andere woorden zoals « nuttig » of « opportuun », leidt ertoe te eisen dat de inmenging beantwoordt aan een « dwingende maatschappelijke behoefte » en in verhouding blijft tot het nagestreefde wettige doel, te meer daar de democratische samenleving gekenmerkt zou moeten worden door « le pluralisme, la tolérance et l'esprit d'ouverture » (14) die alleen zin hebben als zij toepassing vinden op degenen die ideeën te kennen geven die « heurtent, choquent ou inquiètent l'État ou une fraction quelconque de la population » (15) .
La condition de nécessité, qui n'a pas la souplesse d'autres termes comme « utile » ou « opportun », conduit à exiger que l'ingérence réponde à un « besoin social impérieux » et reste proportionnée au but légitime poursuivi, et ce d'autant plus que la société démocratique devrait se caractériser par « le pluralisme, la tolérance et l'esprit d'ouverture » (14) qui n'ont de sens que s'ils s'appliquent à ceux qui expriment des idées qui « heurtent, choquent ou inquiètent l'État ou une fraction quelconque de la population » (15) .