Om een oplossing te vinden moesten drie premissen worden verzoend: de juridische uitvoering van het arrest, de budgettaire meerkost, die moest worden beperkt, en - om de sociale vrede én de goede werking van de politiediensten te garanderen - moesten de verworven rechten ook behouden blijven.
Aucune organisation syndicale n'a pu se rallier à la partie des textes conceptuels relative aux conséquences de l'arrêt de la Cour d'arbitrage, ce qui est logique. En effet, trois prémisses devaient être conciliées pour dégager une solution : l'exécution juridique de l'arrêt, le surcoût budgétaire qui devait être limité et, afin de garantir la paix sociale et le bon fonctionnement des services de police, le maintien des droits acquis.
