Vertaling van "plus graves soit les menaces " (Nederlands → Frans) :

In zijn nota betreffende het voorliggende ontwerp, herinnerde de OBFG eraan dat « les juridictions et les auteurs qui ont accepté la conception relative du secret professionnel n'ont admis une restriction du secret professionnel que lorsque les valeurs qui s'opposaient au secret étaient des valeurs tout à fait fondamentales : la protection de la vie humaine contre un péril grave, certain et imminent, la protection de notre société contre les atteintes les plus graves, soit les menaces que font peser sur elle les réseaux de grand banditisme ou de terrorisme international».
Dans sa note sur le projet en question, l'OBFG rappelle, quant à lui, que « les juridictions et les auteurs qui ont accepté la conception relative du secret professionnel n'ont admis une restriction du secret professionnel que lorsque les valeurs qui s'opposaient au secret étaient des valeurs tout à fait fondamentales: la protection de la vie humaine contre un péril grave, certain et imminent, la protection de notre société contre les atteintes les plus graves, soit les menaces que font peser sur elle les réseaux de grand banditisme ou de terrorisme international ».

Aldus, in het hiervoor vermelde arrest Mobistar, heeft de Raad van State geoordeeld « que ne peut être qualifié d'acte inexistant qu'un acte qui, soit ne constitue qu'une apparence d'acte administratif, soit est affecté d'une irrégularité particulièrement grave au point que chacun, dans le commerce juridique, peut aisément la discerner; qu'il y a lieu de déterminer, plus particulièrement, si aux yeux de son bénéficiaire, la décision était manifestement irrégulière ou devait du moins être tenue pour telle ».
Ainsi, dans l'arrêt Mobistar précité, le Conseil d'État a estimé « que ne peut être qualifié d'acte inexistant qu'un acte qui, soit ne constitue qu'une apparence d'acte administratif, soit est affecté d'une irrégularité particulièrement grave au point que chacun, dans le commerce juridique, peut aisément la discerner; qu'il y a lieu de déterminer, plus particulièrement, si aux yeux de son bénéficiaire, la décision était manifestement irrégulière ou devait du moins être tenue pour telle ».