(7) Zie in Frankrijk : Ordonnance nº 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, article 23 : « Le président du Conseil de la concurrence peut refuser la communication de pièces mettant en jeu le secret des affaires, sauf dans le cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à la production ou à l'exercice des droits des parties.
(7) Comp. en France : Ordonnance nº 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, article 23 : « Le président du Conseil de la concurrence peut refuser la communication de pièces mettant en jeu le secret des affaires, sauf dans le cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à la production ou à l'exercice des droits des parties.