Traduction de «peut-on par ailleurs admettre » (Néerlandais → Français) :

Peut-on par ailleurs admettre que, lorsque le père n'aura pas songé à effectuer une reconnaissance prénatale ou qu'il ne se sera pas précipité pour effectuer la reconnaissance avant ou lors de la déclaration de naissance de l'enfant, il suffira alors à la mère d'accuser le père de l'avoir violée pour l'empêcher provisoirement, mais pendant une période qui pourrait être longue, de devenir le père de l'enfant ?
Peut-on par ailleurs admettre que, lorsque le père n'aura pas songé à effectuer une reconnaissance prénatale ou qu'il ne se sera pas précipité pour effectuer la reconnaissance avant ou lors de la déclaration de naissance de l'enfant, il suffira alors à la mère d'accuser le père de l'avoir violée pour l'empêcher provisoirement, mais pendant une période qui pourrait être longue, de devenir le père de l'enfant ?

Par ailleurs, un système d'assistance judiciaire ne peut fonctionner sans la mise en place d'un dispositif permettant de sélectionner les affaires susceptibles d'en bénéficier (voir, par exemple, ses décisions du 10 juillet 1980 dans l'affaire X. c. Royaume-Uni, requête nº 8158/78, DR 21, p. 95, et du 10 janvier 1991 dans l'affaire Ange Garcia c.
Par ailleurs, un système d'assistance judiciaire ne peut fonctionner sans la mise en place d'un dispositif permettant de sélectionner les affaires susceptibles d'en bénéficier (voir, par exemple, ses décisions du 10 juillet 1980 dans l'affaire X. c. Royaume-Uni, requête nº 8158/78, DR 21, p. 95, et du 10 janvier 1991 dans l'affaire Ange Garcia c. France, requête nº 14119/98) et un système qui prévoit de n'allouer des deniers publics au titre de l'aide juridictionnelle qu'aux demandeurs dont le pourvoi a une chance raisonnable de succès ne saurait en soi être qualifié d'arbitraire (Del Sol c. France, nº 46800/99 (Sect.

Par ailleurs, un système d'assistance judiciaire ne peut fonctionner sans la mise en place d'un dispositif permettant de sélectionner les affaires susceptibles d'en bénéficier (voir, par exemple, ses décisions du 10 juillet 1980 dans l'affaire X. c. Royaume-Uni, requête nº 8158/78, DR 21, p. 95, et du 10 janvier 1991 dans l'affaire Ange Garcia c.
Par ailleurs, un système d'assistance judiciaire ne peut fonctionner sans la mise en place d'un dispositif permettant de sélectionner les affaires susceptibles d'en bénéficier (voir, par exemple, ses décisions du 10 juillet 1980 dans l'affaire X. c. Royaume-Uni, requête n° 8158/78, DR 21, p. 95, et du 10 janvier 1991 dans l'affaire Ange Garcia c. France, requête n° 14119/98) et un système qui prévoit de n'allouer des deniers publics au titre de l'aide juridictionnelle qu'aux demandeurs dont le pourvoi a une chance raisonnable de succès ne saurait en soi être qualifié d'arbitraire (Del Sol c. France, no 46800/99 (Sect.

Par ailleurs, les femmes qui suivent une hormonothérapie de susbstitution densifient la glande, ce qui fait qu'elle reste blanche à la mammographie et peut occulter une tumeur.
Par ailleurs, les femmes qui suivent une hormonothérapie de substitution densifient la glande, ce qui fait qu'elle reste blanche à la mammographie et peut occulter une tumeur.

Notre collègue Ria Oomen-Ruijten a d'ailleurs ensuite attiré notre attention sur le cas de Zahra Bahrami, cette ressortissante néerlandaise qui a été arrêtée en Iran et forcée de faire des aveux télévisés pour admettre les accusations retenues contre elle.
Notre collègue Ria Oomen-Ruijten a d’ailleurs ensuite attiré notre attention sur le cas de Zahra Bahrami, cette ressortissante néerlandaise qui a été arrêtée en Iran et forcée de faire des aveux télévisés pour admettre les accusations retenues contre elle.