Traduction de «personnes qui veulent représenter » (Néerlandais → Français) :

Quoiqu'il en soit, par cette loi, le législateur est intervenu pour régler sur des points déterminés des rapports de droit privé, à savoir les rapports qui se nouent entre, d'une part, l'auteur et, d'autre part, les personnes qui veulent représenter ou exécuter publiquement son oeuvre.
Quoi qu'il en soit, par cette loi, le législateur est intervenu pour régler sur des points déterminés des rapports de droit privé, à savoir les rapports qui se nouent entre, d'une part, l'auteur et, d'autre part, les personnes qui veulent représenter ou exécuter publiquement son oeuvre.

Verscheidene auteurs hebben in dat verband geschreven dat zelfs voor een hof van assisen de beschuldigde, indien hij niet aanwezig is, de mogelijkheid moet krijgen om zich te laten vertegenwoordigen door een advocaat, daar « les règles qui se dégagent des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme ainsi que des arrêts subséquents rendus par la Cour de cassation les 16 mars (3) et 8 juin 1999 (4) et 21 février 2000 (5), permettent toute personne poursuivie devant une juridiction répressive, quelle qu'elle soit, de se faire representer par un conseil et la cour d'assises n'y fait pas exception » (6) ».
Plusieurs auteurs ont pourtant écrit que même devant une cour d'assises, l'accusé doit avoir la faculté, s'il n'est pas présent, de se faire représenter par un avocat car « les règles qui se dégagent des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme ainsi que des arrêts subséquents rendus par la Cour de cassation les 16 mars (3) et 8 juin 1999 (4) et 21 février 2000 (5), permettent à toute personne poursuivie devant une juridiction répressive, quelle qu'elle soit, de se faire représenter par un conseil et la cour d'assises n'y fait pas exception » (6).

L'instauration par la 56 session de la Commission des droits humains d'une fonction de représentant spécial du secrétaire général des Nations unies sur les défenseurs des droits humains, actuellement Mme Hina Jilani, est une grande victoire pour toutes les personnes qui, au quotidien, luttent en faveur de l'application, pour tous, de tous les droits et libertés fondamentales.
De invoering, tijdens de 56e zitting van de Commissie Mensenrechten, van de functie van bijzonder vertegenwoordiger van de secretaris-generaal van de Verenigde Naties voor de verdediging van de mensenrechten, die thans bekleed wordt door mevrouw Hina Jilani, betekent een grote overwinning voor al wie dagelijks strijdt voor de algemene toepassing van alle fundamentele rechten en vrijheden.

Het Franse Hof van Cassatie definieert de aannemingsovereenkomst als volgt : « la convention par laquelle une personne s'oblige contre rémunération à exécuter un travail de façon indépendante et sans représenter son cocontractant » (11) .
La Cour de cassation française définit le contrat d'entreprise de la manière suivante: « la convention par laquelle une personne s'oblige contre rémunération à exécuter un travail de façon indépendante et sans représenter son cocontractant » (11) .

« .les personnes morales, à exlusion de l' État, sont responsables pénalement, selon les distincions des articles 121-4 à 121-7 et dans les cas prévus par la loi ou le règlement, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants».
« .les personnes morales, à l'exclusion de l'État, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7 et dans les cas prévus par la loi ou le règlement, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ».

La pollution par les transports privés et publics urbains de personnes et de marchandises représente 40% du CO2 et 70% des autres polluants émis par la route.
La pollution par les transports privés et publics urbains de personnes et de marchandises représente 40 % du CO2 et 70 % des autres polluants émis par la route.