Vertaling van "personnes qui aident les autorités " (Nederlands → Frans) :

Ten slotte is in resolutie (97) 24 inzake de 20 Richtsnoeren voor de bestrijding van corruptie, meer bepaald in richtsnoer nr. 3 gesteld dat de ambtenaren met de volgende taak zijn belast « assurer que les personnes chargées de la prévention, des enquêtes, des poursuites et de la sanction des infractions de corruption bénéficient de l'indépendance et de l'autonomie nécessaires à l'exercice de leurs fonctions, soient libres de toute influence incompatible avec leur statut et disposent de moyens adéquats pour l'obtention de preuves; assurer la protection des personnes qui aident les autorités à lutter contre la corruption et sauvegarder le secret de l'instruction ».
Troisièmement, la Résolution (97) 24 sur les vingt Principes directeurs de la lutte contre la corruption, énonce dans son Principe nº 3 que les États devraient « assurer que les personnes chargées de la prévention, des enquêtes, des poursuites et de la sanction des infractions de corruption bénéficient de l'indépendance et de l'autonomie nécessaires à l'exercice de leurs fonctions, soient libres de toute influence incompatible avec leur statut et disposent de moyens adéquats pour l'obtention de preuves; assurer la protection des personnes qui aident les autorités à lutter contre la corruption et sauvegarder le secret de l'instruction ».

In de Franse tekst, de woorden « l'administration de la personne et des biens de l'enfant est provisoirement déférée » vervangen door de woorden « l'autorité sur la personne de l'enfant et l'administration de ses biens sont provisoirement déférées ».
Dans le texte français, remplacer les mots « l'administration de la personne et des biens de l'enfant est provisoirement déférée » par les mots « l'autorité sur la personne de l'enfant et l'administration de ses biens sont provisoirement déférées ».

Om legistieke redenen is het aangewezen de term « bestuur » te vervangen door de term « gezag » (« l'administration de la personne et des biens de l'enfant » vervangen door « l'autorité sur la personne de l'enfant et l'administration de ses biens »).
Pour des raisons légistiques, il est conseillé de remplacer le terme « administration » par le terme « autorité » (remplacer « l'administration de la personne et des biens de l'enfant » par « l'autorité sur la personne de l'enfant et l'administration de ses biens »).

Le 6 juillet, la haute représentante/vice-présidente a publié une déclaration demandant clairement aux autorités iraniennes de réexaminer le cas de Mme Mohammadi-Ashtiani ainsi que de plusieurs autres personnes, dont les condamnations à mort ont été prononcées en violation manifeste des normes internationales, et ce dans un pays où la peine capitale reste malheureusement encore légale.
Le 6 juillet, la haute représentante/vice-présidente a publié une déclaration demandant clairement aux autorités iraniennes de réexaminer le cas de Mme Mohammadi-Ashtiani ainsi que de plusieurs autres personnes, dont les condamnations à mort ont été prononcées en violation manifeste des normes internationales, et ce dans un pays où la peine capitale reste malheureusement encore légale.