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Vertaling van "personne physique pénalement " (Nederlands → Frans) :

P. Delatte legt uit dat « cette thèse rend nécessaire le recours à l'imputabilité qui se définit comme étant le lien causal entre l'agent et l'infraction et qui doit permettre d'identifier plus précisément la personne physique pénalement responsable de l'infraction commise par la personne morale » (P. Delatte, La question de la responsabilité pénale des personnes morales en droit belge , RDP 1980, blz. 200).

M. P. Delatte explique que « cette thèse rend nécessaire le recours à l'imputabilité qui se définit comme étant le lien causal entre l'agent et l'infraction et qui doit permettre d'identifier plus précisément la personne physique pénalement responsable de l'infraction commise par la personne morale » (P. Delatte, « La question de la responsabilité pénale des personnes morales en droit belge », R.D.P. 1980, p. 200).


P. Delatte legt uit dat « cette thèse rend nécessaire le recours à l'imputabilité qui se définit comme étant le lien causal entre l'agent et l'infraction et qui doit permettre d'identifier plus précisément la personne physique pénalement responsable de l'infraction commise par la personne morale » (P. Delatte, La question de la responsabilité pénale des personnes morales en droit belge , RDP 1980, blz. 200).

M. P. Delatte explique que « cette thèse rend nécessaire le recours à l'imputabilité qui se définit comme étant le lien causal entre l'agent et l'infraction et qui doit permettre d'identifier plus précisément la personne physique pénalement responsable de l'infraction commise par la personne morale » (P. Delatte, « La question de la responsabilité pénale des personnes morales en droit belge », R.D.P. 1980, p. 200).


Reeds langere tijd bestaat deze bescherming van « une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse », voor tortuur en daden van barbarij (art. 222-3, 2º Code pénal), voor gewelddaden (art. 222-8, 2º, art. 222-10, 2º, art. 222-12, 2º, art. 222-13, 2º, 222-14 van de Code pénal al naargelang de gevolgen voor het slachto ...[+++]

La loi française garantit depuis longtemps la protection de la personne souffrant d'une particulière vulnérabilité, en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, en cas de torture et d'actes de barbarie (art. 222-3, 2º du Code pénal), en cas d'actes de violence (art. 222-8, 2º, art. 222-10, 2º, art. 222-12, 2º, art. 222-13, 2º, art. 222-14 du Code pénal, selo ...[+++]


Reeds langere tijd bestaat deze bescherming van « une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse », voor tortuur en daden van barbarij (artikel 222-3, 2º van de Code pénal), voor gewelddaden (artikel 222-8, 2º, artikel 222-10, 2º, artikel 222-12, 2º, artikel 222-13, 2º, 222-14 van de Code pénal al naargelang de gevolgen ...[+++]

La loi française garantit depuis longtemps la protection de la personne souffrant d'une particulière vulnérabilité, en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, en cas de torture et d'actes de barbarie (article 222-3, 2º du Code pénal), en cas d'actes de violence (article 222-8, 2º, article 222-10, 2º, article 222-12, 2º, article 222-13, 2º, article 222-14 d ...[+++]


Reeds langere tijd bestaat deze bescherming van « une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse », voor tortuur en daden van barbarij (art. 222-3, 2º Code pénal), voor gewelddaden (art. 222-8, 2º, art. 222-10, 2º, art. 222-12, 2º, art. 222-13, 2º, 222-14 van de Code pénal al naargelang de gevolgen voor het slachtoffer) ...[+++]

La loi française garantit depuis longtemps la protection de la personne souffrant d'une particulière vulnérabilité, en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, en cas de torture et d'actes de barbarie (art. 222-3, 2º Code pénal), en cas d'actes de violence (art. 222-8, 2º, art. 222-10, 2º, art. 222-12, 2º, art. 222-13, 2º, art. 222-14 du Code pénal, selon l ...[+++]




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Date index: 2023-11-11
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