Traduction de «pas à indemniser les dommages » (Néerlandais → Français) :

13° 1 effectief lid en 1 plaatsvervangend lid voorgesteld door de Association Belge Francophone du dommage corporel;
13° 1 membre effectif et 1 membre suppléant, proposés par l'Association Belge Francophone du dommage corporel;

In Frankrijk daarentegen wordt de lijst van de erkende experts naar verluidt openbaar gemaakt en op de website van het Franse vergoedingsfonds ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) gepubliceerd om belangenconflicten te vermijden en zo transparant mogelijk te werken.
Or, il me revient qu'en France, pour prévenir tout risque de conflit d'intérêts et assurer la plus grande transparence, la liste des experts agréés est rendue publique et disponible sur le site web de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).

Verhaegen, « La gestion de plaintes de patients auprès des services de médiation », in G. SCHAMPS (Ed.), Évolution des droits du patient, indemnisation sans faute des dommages liés aux soins de santé : le droit médical en mouvement, Brussel, Parijs, Bruylant, L.G.D.J., 2008, blz. 286 e.v.
Verhaegen, « La gestion de plaintes de patients auprès des services de médiation », in G. Schamps (Ed.), Évolution des droits du patient, indemnisation sans faute des dommages liés aux soins de santé: le droit médical en mouvement, Bruxelles, Paris, Bruylant, L.G.D.J., 2008, pp. 286 et suiv.

« .même non impliqués dans l'infraction, les membres de ces groupements risquent a fortiori d'être directement atteints par les effets d'une condamnation pénale prononcée contre le groupement, sans plus pouvoir exercer au civil le moindre recours en indemnisation contre les vrais « coupables » éventuellement identifiés et non bénéficiaires d'une immunité personelle (15)».
« .même non impliqués dans l'infraction, les membres de ces groupements risquent a fortiori d'être directement atteints par les effets d'une condamnation pénale prononcée contre le groupement, sans plus pouvoir exercer au civil le moindre recours en indemnisation contre les vrais « coupables » éventuellement identifiés et non bénéficiaires d'une immunité personnelle (15)».

(nog niet vertaald) Chômeurs complets indemnisés - Administrateurs d'asbl - Imcompatibilité.
Chômeurs complets indemnisés - Administrateurs d'asbl - Imcompatibilité.

Er bestaat nochtans een vademecum in het Frans (Luc Lethé, Vade-mecum des victimes : des premiers réflexes à l’indemnisation : 135 questions-réponses, Bruxelles, Edition Labor, 2003, ISBN 2-8040-1744-5) dat in 135 vragen en antwoorden de stappen opsomt die moeten worden afgelegd om schadevergoeding te krijgen, en de overeenkomstige, hoofdzakelijk federale, wetgeving verduidelijkt.
Il existe cependant un vade-mecum en langue française (Luc Lethé, Vade-mecum des victimes : des premiers réflexes à l'indemnisation : 135 questions-réponses, Bruxelles, Édition Labor, 2003, ISBN 2-8040-1744-5) qui rassemble dans cent trente-cinq questions-réponses les étapes à franchir depuis les premiers réflexes jusqu'à l’indemnisation et qui illustre la législation correspondante, laquelle ressort surtout du niveau fédéral.

En votant pour ce texte, j'ai contribué à permettre que soient débloqués 35 635 750 euros, destinés non pas à indemniser les dommages subis par les personnes privées, mais à assurer la réparation des infrastructures.
En votant pour ce texte, j’ai contribué à permettre que soient débloqués 35 635 750 euros, destinés non pas à indemniser les dommages subis par les personnes privées, mais à assurer la réparation des infrastructures.

Les autorités grecques ont déjà consulté informellement la Commission sur ces décisions d'indemnisation, qui ont fait l'objet d'un examen préliminaire.
Les autorités grecques ont déjà consulté informellement la Commission sur ces décisions d’indemnisation, qui ont fait l’objet d’un examen préliminaire.

Article 2 3 2 -- Frais juridiques et dommages
Article 2 3 2 -- Frais juridiques et dommages