Vertaling van "pas compte des revenus allemands " (Nederlands → Frans) :

Imposition des frontaliers travaillant en Allemagne : l'État tient compte des revenus allemands (grosses difficultés en cas de revenus de chômage en Belgique après perte d'emploi en Belgique !)
Imposition des frontaliers travaillant en Allemagne: l'État tient compte des revenus allemands (grosses difficultés en cas de revenus de chômage en Belgique après perte d'emploi en Belgique !)

Imposition non-résidents domiciliés en Allemagne : la Belgique ne tient pas compte des revenus allemands !
Imposition non-résidents domiciliés en Allemagne: la Belgique ne tient pas compte des revenus allemands !

(1) Exonération avec réserve de progressivité : lors de la détermination du taux d'imposition applicable aux revenus imposables, il est tenu compte des revenus exonérés (uniquement applicable à l'impôt des personnes physiques).
(1) Vrijstelling met progressievoorbehoud : bij het vaststellen van het belastingtarief dat op de belastbare inkomsten van toepassing is, wordt rekening gehouden met de vrijgestelde inkomsten (dit wordt enkel toegepast in de personenbelasting).

In het onderhavige geval wordt het verzoek om spoedbehandeling in de adviesaanvraag gemotiveerd door het feit dat "cet arrêté royal pris en exécution de l'article 77, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi-programme du 10 août 2015 ( Moniteur belge 18.08.2015, Ed. 2), vise à déterminer la nature des immobilisations concernées et les critères auxquels doivent répondre ces immobilisations pour donner lieu à la déduction majorée pour investissement; et que dès lors, le cadre légal et réglementaire du dispositif doit être finalisé sans délai afin de porter à la connaissance des investisseurs potentiels la nature des immobilisations qui entrent en ligne de compte, ainsi que les critères auxquels ces immobilisations doivent répondre pour la déduction majorée conformément à l'article 69, § 1 , 2°, f, du même Code, pour les décisions d'investissement qui, en vue d'une application à partir de l'exercice d'imposition 2016, devraient pouvoir se prendre dès l'année en cours".
En l'occurrence, l'urgence est motivée dans la demande d'avis par le fait que "cet arrêté royal pris en exécution de l'article 77, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi-programme du 10 août 2015 (Moniteur belge 18.08.2015, Ed. 2), vise à déterminer la nature des immobilisations concernées et les critères auxquels doivent répondre ces immobilisations pour donner lieu à la déduction majorée pour investissement; et que dès lors, le cadre légal et réglementaire du dispositif doit être finalisé sans délai afin de porter à la connaissance des investisseurs potentiels la nature des immobilisations qui entrent en ligne de compte, ainsi que les critères auxquels ces immobilisations doivent répondre pour la déduction majorée conformément à l'article 69, § 1 , 2°, f, du même Code, pour les décisions d'investissement qui, en vue d'une application à partir de l'exercice d'imposition 2016, devraient pouvoir se prendre dès l'année en cours".

Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant des revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l'institution.
Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant des revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l'institution.

Article 5 2 0 -- Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l'institution
Article 5 2 0 -- Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l'institution

Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l'institution
Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l'institution