Traduction de «partiel de biens » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

partiële contradictie | partiële tegenspraak
contradiction partielle

hoge druk partiële oxidatieproces | HPPO-proces | partiële oxidatieproces
procédé par oxydation partielle

partiële gasspanning | partiële spanning
pression partielle

goedaardige partiële epilepsie op vroege leeftijd met complexe partiële epileptische aanvallen
epilepsie bénigne partielle de l'enfant avec crises partielles complexes

lokalisatiegebonden (focale)(partiële) symptomatische epilepsie en epileptische syndromen met complexe partiële aanvallen
Epilepsie et syndromes épileptiques symptomatiques définis par leur localisation (focale, partielle) avec des crises partielles complexes

lokalisatiegebonden (focale)(partiële) symptomatische epilepsie en epileptische syndromen met eenvoudige partiële aanvallen
Epilepsie et syndromes épileptiques symptomatiques définis par leur localisation (focale, partielle) avec crises partielles simples

epilepsie met therapieresistente complex-partiële aanvallen
épilepsie caractérisée par des crises partielles complexes intraitables

lokalisatiegebonden (focale)(partiële) idiopathische epilepsie en epileptische syndromen met aanvallen van lokale oorsprong
Epilepsie et syndromes épileptiques idiopathiques définis par leur localisation (focale, partielle) avec crises à début focal

complex-partiële aanval met automatisme
automatisme épileptique

partiële jaarlijkse begrotingsdoelstelling
objectif budgétaire annuel partiel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Het klopt dat in het stelsel van scheiding van goederen «� rien ne s'oppose, puisque le texte légal l'y autorise (art. 1469 C. civ.), à ce que le juge ordonne un partage partiel, même après la dissolution du lien conjugal » of tegen het feit dat erfgenamen « de commun accord fassent un partage partiel, c'est-à-dire qu'ils peuvent partager une partie des biens en laissant les autres indivis » (zie J.-F. van Drooghenbroeck en J.-C.
Certes en régime de séparation de biens, « rien ne s'oppose, puisque le texte légal l'y autorise (art. 1469 C. civ.), à ce que le juge ordonne un partage partiel, même après la dissolution du lien conjugal » ou à ce que des héritiers « de commun accord fassent un partage partiel, c'est-à-dire qu'ils peuvent partager une partie des biens en laissant les autres indivis » (voir J.-F. van Drooghenbroeck et J.-C.

Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_nl.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;
Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_fr.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;

Directive 94/47/CE concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers
Directive 94/47/CE concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers