Traduction de «participating states still have legislation » (Néerlandais → Français) :

106. Deploring the fact that several OSCE participating States still have legislation that discriminates against religious communities,
106. Déplorant que plusieurs États participants de l'OSCE possèdent encore des législations qui discriminent les communautés religieuses,

95. Calls upon the OSCE participating States to take legislative and educational measures to eradicate these undignified practices, which violate human rights.
95. Invite les pays participants de l'OSCE à prendre des mesures au niveau législatif et éducatif de manière à éradiquer ces pratiques indignes et contraires aux droits de l'homme.

6. Recalling the ministerial Council's continued attention, in its 2005 Ljubljana decision, to the international obligations taken by those OSCE participating States which have signed and ratified the Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on the Sale of Children, Child Prostitution and Child Pornography, and in its 2004 Sofia decision, to the Special Needs for Child Victims of Trafficking for Protection and Assistance, and in its 2000 Vienna decision, which calls upon all participating States to sign and ratify the Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on the Sale of Children, Child Prostitution and Child Pornography,
6. Rappelant l'attention que le Conseil des ministres n'a cessé de porter, dans sa décision de Ljubljana de 2005, aux obligations internationales contractées par les États participants de l'OSCE qui ont signé et ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et, dans sa décision de Sofia de 2004, aux besoins spéciaux en matière de protection et d'assistance des enfants victimes de la traite et, dans sa décision de Vienne de 2000 qui invite tous les États participants à signer et ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants,

100. Commits the OSCE participating States where parliamentary control is still lacking to develop it, to avoid any abuse of power or any irregularities that may violate human rights;
100. Engage les États participants de l'OSCE dans lesquels ce contrôle parlementaire fait encore défaut à développer celui-ci pour éviter tout abus de pouvoir et toute dérive portant atteinte aux droits de l'homme;

11. Recommends the participating States proceed, within the framework of the three OSCE dimensions, with an exchange of information between States on their national arrangements (legislative and institutional) in the field of the control of the air transportation of SALW, their ammunition, and their physical capacity to ensure this type of control, in order to lead to cooperative mechanisms and the establishment of a national contact point;
11. Recommande aux États participants de procéder, dans le cadre des trois dimensions de l'OSCE, à un échange d'informations entre États sur leurs dispositifs nationaux (législatifs et institutionnels) dans le domaine du contrôle du transport aérien d'ALPC et de leurs munitions, et leur capacité physique à assurer ce type de contrôle, afin de déboucher sur des mécanismes de coopération et la définition d'un point de contact national;