De ontwerp-overeenkomst bepaalde dat de bemiddelaars dienden te helpen bij het vaststellen van « parmi toutes les formules éventuelles d'un contrat collectif reposant sur un ou plusieurs prix moyens celle susceptible de recueillir l'adhesion des partis ».
Ce projet de contrat déterminait que les conciliateurs devaient aider à déterminer « parmi toutes les formules éventuelles d'un contrat collectif reposant sur un ou plusieurs prix moyens, celle susceptible de recueillir l'adhésion des parties ».
