Traduction de «parliament and society to offer the transdniestrian » (Néerlandais → Français) :

4. Welcoming the consensus reached in the Moldovan Parliament and society to offer the Transdniestrian region a broad autonomy,
4. Se félicitant du consensus qui s'est dégagé au sein du parlement et de la société de la République de Moldova en vue de doter la région transnistrienne d'une large autonomie,

16. Urges the authorities of the Transdniestrian region to repeal the recent restrictions imposed on civil society and to ensure conditions for the observance of the right to free association and freedom of expression;
16. Prie instamment les autorités de la région transnistrienne de lever les restrictions imposées récemment à la société civile et de veiller à réunir les conditions du respect du droit à la liberté d'association et d'expression;

53. Invites parliaments to grant voting rights and the right to stand for election to foreign nationals in local elections, within a reasonable timescale, so as to offer legal immigrants a legitimate role in consolidating the society of the host country, and urges the member States of the Council of Europe who have not already done so to ratify and fully implement the 1992 Strasbourg Convention,
53. invite les parlements à prévoir le droit de vote et d'élection pour les ressortissans étrangers dans les élections locales, dans un délai de temps raisonable, afin de donner aux émigrés réguliers une place légitime dans la construction sociale de leur pays d'accueil, et sollicite les États membres du Conseil de l'Europe qui ne l'auraient pas encore fait à ratifier et à appliquer pleinement la Convention de Strasbourg de 1992,

6. Mentioning, in this context, the documents adopted by the Moldovan Parliament in summer 2005 regarding the implementation of the Ukrainian plan for a settlement aimed at contributing to the democratization and demilitarization of the Transdniestrian region,
6. Mentionnant, dans ce contexte, les documents adoptés par le Parlement moldave au cours de l'été de 2005 au sujet de l'application du Plan ukrainien de règlement dont le but est de contribuer à la démocratisation et à la démilitarisation de la région de Transnistrie,

− We voted against this agreement because: it aims to return people to a country where, according to the UNHCR Global Appeal 2010–2011, around 212 000 people were internally displaced for more than 16 years, living in need of shelter and means to become self-sufficient, where sexual and gender-based violence is rife in all parts of society and police ill-treatment is tolerated; it also applies to those former residents of Abkhazia and South Ossetia who do not have any de facto links to Georgia; it does not include strict safeguards concerning the violation of fundamental rights and guaranteeing high standards of reception, which are poor in Georgia; it contains numerous loopholes and ambiguities which might be clarified in the Joint Readmission Committee in which Parliament regrettably has no say, which would be entirely legitimate regarding its new competences; it does not guarantee adequately the protection of personal data – data can be forwarded to ‘other bodies’ without requiring the consent of the person involved.
– (EN) Nous avons voté contre cet accord parce qu’il vise à renvoyer des personnes dans un pays où, selon l’appel mondial de 2010-2011 du haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés (HCRNU), quelque 212 000 personnes ont été déplacées à l’intérieur du pays pendant plus de 16 ans, sont en attente d’un toit et ont besoin de protection et de moyens pour devenir autonomes, où la violence à caractère sexuel et fondée sur le genre règne dans toutes les couches de la société et où les mauvais traitements de la police sont tolérés; il s’applique aussi aux anciens résidents d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud qui n’ont pas de liens de facto avec la Géorgie; il n’inclut pas de sauvegardes strictes concernant la violation des droits fondamentaux et garantissant des normes d’accueil élevées, qui sont médiocres en Géorgie; des lacunes y sont relevées, ainsi que de nombreuses ambiguïtés qui pourraient être levées au sein du comité de réadmission mixte, dans lequel le Parlement n’a malheureusement pas voix au chapitre, alors que ce serait tout à fait légitime au vu de ses nouvelles compétences; il ne garantit pas suffisamment la protection des données à caractère personnel, qui peuvent être transmises à d’«autres instances» sans que le consentement de la personne concernée ne soit demandé.

In 2007 heeft de Commissie een verslag gepubliceerd met een beoordeling van de omzetting van de artikelen 5, 6 en 8 van de richtlijn door de lidstaten en de toepassing ervan door de nationale rechter; zie het Report to the Council, the European Parliament and the Economic and Social Committee on the application of Directive 2001/29/EC on the harmonisation of certainaspects of copyright and related rights in the information society, beschikbaar op [http ...]
En 2007, la Commission a publié un rapport évaluant la manière dont les articles 5, 6 et 8 de la directive ont été transposés par les États membres et appliqués par les juridictions nationales; voir le rapport sur l'application de la directive sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (2001/29/CE), disponible sur le site [http ...]