Traduction de «parlementaire controle heeft er zich een gunstige evolutie » (Néerlandais → Français) :

Vooral op het vlak van de parlementaire controle heeft er zich een gunstige evolutie afgetekend.
C'est surtout dans le domaine du contrôle parlementaire que l'on a constaté une évolution favorable.

De Raad van State heeft er onlangs in een belangrijk arrest aan herinnerd dat de gewest- of gemeenschapsregering de dag na een regionale verkiezing niet langer onderworpen is aan de parlementaire controle, en dat zij zich dus moet beperken tot het afhandelen van lopende zaken : « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »
Récemment, le Conseil d'État a rappelé dans un arrêt important que le lendemain de l'élection régionale, le gouvernement régional ou communautaire n'est plus soumis au contrôle parlementaire et doit limiter son action à l'expédition des affaires courantes: « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »

Op internationaal vlak heeft zich een zeer gunstige evolutie voorgedaan.
Nous avons été beaucoup aidés par les évolutions qui se sont produites au plan international.

In verband met de parlementaire controle op de totstandkoming van de Europol-conventie heeft de Commissie voor Europese Zaken van het HL een zeer gunstig rapport uitgebracht over de Europol-conventie.
En ce qui concerne le contrôle parlementaire de la mise en oeuvre de la convention Europol, la commission des Affaires européennes de la HL a fait un rapport très favorable sur la convention Europol.

20. wijst erop dat het klimaat van straffeloosheid rond het CIA-programma ervoor heeft gezorgd dat in het kader van het antiterrorismebeleid van de EU en de Verenigde Staten nog meer schendingen van de grondrechten hebben kunnen plaatsvinden, zoals onder meer is gebleken uit de onthullingen over de massale spionageactiviteiten in het kader van het toezichtsprogramma van de Amerikaanse veiligheidsdienst NSA en door de inlichtingendiensten van diverse lidstaten, een thema waar het Parlement zich momenteel over buigt; verzoekt om de herziening van de wetgeving inzake veiligheids- en inlichtingendiensten in de EU en de lidstaten, met bijzondere aandacht voor voorafgaande gerechtelijke en parlementaire controle, alsook voor het recht op beroep en het rectificeren van de door deze diensten verzamelde, bewaarde of verwerkte gegevens;
20. souligne que le climat d'impunité autour du programme de la CIA a permis la poursuite des violations des droits fondamentaux dans le cadre des politiques antiterroristes de l'Union et des États-Unis, comme le montrent les révélations sur les activités d'espionnage de masse pratiquées dans le cadre du programme de surveillance de l'Agence nationale américaine de sécurité et celles des organes de renseignement dans divers États membres, qui sont actuellement examinées par le Parlement; demande la révision des législations relatives aux organes de l'Union et des États membres actifs dans le domaine de la sécurité et du renseignement, en se concentrant sur le contrôle judiciaire et parlementaire préalable et sur le droit au recours et à la rectification des données collectées, conservées ou traitées par ces organes;

52. verbindt zich ertoe een versterkte dialoog met de nationale parlementen op gang te brengen op het gebied van de bestrijding van het internationale terrorisme, teneinde een gezamenlijke parlementaire controle op de werkzaamheden van de diverse veiligheids- en inlichtingendiensten te garanderen, aangezien het Europees Parlement als vertegenwoordiger van de volkeren van de Europese Unie tot taak heeft publieke en transparante controle uit te oefenen op de maatregelen die door de Unie worden getroffen ter bestrijding van het terrorisme, met name op de werkzaamheden van de Europese coördinator voor terrorismebestrijding en de diverse met deze taak belaste organen;
52. s'engage à nouer un dialogue renforcé avec les parlements nationaux en matière de lutte contre le terrorisme international, en vue d'assurer un contrôle parlementaire conjoint des activités des divers services de sécurité et de renseignements, puisqu'il revient au Parlement européen, en sa qualité de représentant des citoyens de l'Union européenne, d'exercer un contrôle public et transparent sur les mesures adoptées par l'Union en matière de lutte contre le terrorisme, et notamment sur les activités du coordinateur européen et des différents organes qui se consacrent à cette tâche;

1. herinnert eraan dat de liberalisatie van diensten een belangrijk onderwerp van openbare discussie is en dat het aanbod derhalve onderworpen moet worden aan doeltreffende parlementaire controle, en verwelkomt derhalve de inspanningen die de Commissie zich getroost heeft om aan sommige leden van het Europees Parlement de GATS-EU-aanbiedingen te doen toekomen; pleit evenwel voor meer transparantie, met inbegrip van de volledige toegang tot EU-onderhandelingsdocumenten voor alle leden van het Europees Parlement, met inachtneming van de EP-bepalingen inzake vertrouwelijkheid;
1. fait valoir que la libéralisation des services est l'objet d'un vaste débat public et que l'offre doit donc être soumise à un contrôle parlementaire efficace; se félicite par conséquent des efforts déployés par la Commission pour transmettre à certains députés européens les propositions faites par l'Union européenne en ce qui concerne l'AGCS; demande cependant que la transparence soit poussée plus loin encore et qu'à cet effet, tous les députés européens puissent accéder sans restriction aux documents de négociation de l'Union, moyennant le respect des règles de confidentialité du Parlement européen;