Vertaling van "paragraphe 1 doit " (Nederlands → Frans) :

2. Le représentant qualifié, nommé ou agréé selon le paragraphe 1 doit être autorisé à organiser périodiquement des services et des activités religieux et à faire, chaque fois que cela est indiqué, des visites pastorales aux détenus de sa religion».

http://www.ejustice.just.fgov. (...) (...) [HTML] [1999-10-04]

2. Le représentant qualifié, nommé ou agréé selon le paragraphe 1 doit être autorisé à organiser périodiquement des services et des activités religieux et à faire, chaque fois que cela est indiqué, des visites pastorales aux détenus de sa religion». .

http://www.ejustice.just.fgov. (...) (...) [HTML] [1999-10-04]

http://www.ejustice.just.fgov. (...) [HTML] [1999-10-04]

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