Die commissie bereidt een verslag voor en het betrokken parlementslid kiest een advocaat tussen de leden van het parlement; de Kamer waartoe het lid hoort, gaat over tot onderzoek na alleen het betrokken lid en de rapporteur te hebben gehoord (Conseil de l'Europe, Commission des relations parlementaires et publique, Programme paneuropéen de coopération interparlementaire, Séminaire sur le fonctionnement démocratique des Parlements, Strasbourg, 21-22 novembre 1996, 9, 10).
Cette commission prépare un rapport et le parlementaire concerné choisit un avocat parmi les membres du Parlement; la Chambre dont le parlementaire fait partie procède à l'examen après avoir entendu le membre concerné et le rapporteur et eux seuls (Conseil de l'Europe, Commission des relations parlementaires et publiques, Programme paneuropéen de coopération interparlementaire, Séminaire sur le fonctionnement démocratique des Parlements, Strasbourg, 21-22 novembre 1996, 9, 10).
