(7) Observations sur les articles 10, 11 et 21 dans l
'avis 56.754/2 du 3 novembre 2014 sur l'avant-projet devenu le décret-programme du 17 décembre
2014 `portant diverses mesures relatives aux fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française, aux dotations et sub
ventions à certains organismes sous contrat de gestion, à l'enseignement obligatoire et de promotion sociale, aux Infrastructures, à l'Enfance, à la Culture, à la Jeunesse, aux conditions d'octroi de
...[+++] l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers, à l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur, au financement de l'enseignement supérieur universitaire et non universitaire et à la Recherche' (Doc. parl., Parl. Comm. fr., 2014-2015, n° 47/1, pp. 67 à 69).